Archives : Juillet 2020

La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0,4 % au 1er juillet 2020.

Le Conseil d'Etat confirme le caractère non imposable de l'indemnité transactionnelle versée par le véritable joueur au porteur du « reçu gagnant » à l'Euro Millions trouvé sur la voie publique, en contrepartie de sa restitution.

Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA.

Malgré la baisse continue des taux d’intérêt des obligations, qui pèse sur le rendement de l’assurance-vie, la collecte nette s’est maintenue à un niveau élevé en 2019, principalement sur les fonds en euros.

Un décret précise les modalités d’adhésion d’une entreprise à un accord de branche d’intéressement ou de participation et met en œuvre le dépôt électronique de tous les accords et règlements d’épargne salariale.

La date limite de déclaration des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 peut, sur option de chaque Etat membre de l’UE, être reportée au 28 février 2021.

Le régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé : seule peut être prononcée la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, y compris pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019.

Dans un bail verbal antérieur à l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le transfert au locataire commercial de la charge de la taxe foncière peut être déduit des circonstances établissant l'accord des parties.   

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Un décret fixe au 21 mai 2020 l'entrée en vigueur des dispositions assurant la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité.

Le délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires tendant à faire cesser une infraction au règlement de copropriété court du jour où il en a eu connaissance.

Quel délai pour homologuer la rupture conventionnelle d’un salarié représentant du personnel ? Dans quel cas une rupture conventionnelle peut-elle être jugée nulle ? Testez vos connaissance sur la rupture conventionnelle homologuée grâce à ce quiz !

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le simple entreposage par Amazon de produits contrefaisants, vendus par un tiers dans le cadre du programme « expédié par Amazon » proposé par sa marketplace, ne constitue pas une atteinte à la marque. 

Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,16 %.

Pour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec quelques limites, sans attendre août 2022 ; hors UE, l’État français poursuit ses négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas ce type de divorce.

La Cour de cassation rappelle fermement que la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation d’informer le salarié du motif économique de la rupture.

Sauf accord d’entreprise ou de branche ayant prévu des dérogations, ce sont les règles classiques qui sont applicables. La période nécessite toutefois un minimum de précautions afin de bien gérer les cumuls de situations qui peuvent survenir cet été. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.