Archives : Juillet 2020

Les partenaires sociaux de la branche des concierges, gardiens et employés d'immeuble ont réécrit les dispositions relatives à la prime de tri sélectif et revalorisé les salaires et avantages en nature au 1er avril 2020. Le point sur ces questions. 

La Commission européenne recommande aux Etats membres de l'Union européenne de ne pas accorder de soutien financier aux entreprises ayant des liens avec des paradis fiscaux ou qui ont été condamnées pour des infractions financières graves.

Si un objectif de sécurité du personnel et des clients de l’entreprise peut légitiment justifier des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives et permettre d’imposer à un salarié le port d'une barbe présentant une apparence neutre, il appartient à l'employeur d'étayer en quoi ces restrictions sont nécessaires pour prévenir un danger objectif. À défaut, le salarié pourrait se prévaloir d'une discrimination. 

L’emprunteur qui a été privé par le prêteur de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès doit être indemnisé pour disparition d’une éventualité favorable.

Le premier volet de l'aide en faveur des TPE impactées par la crise sanitaire est prolongé pour toutes les entreprises au titre des pertes du mois de juin. Son accès est en outre facilité, les entreprises n'ayant plus à justifier d'un refus de prêt de leur banque pour accéder au deuxième volet. Enfin, la liste des secteurs d’activité qui bénéficient de conditions d’accès particulières est adaptée.

Quand la responsabilité de l’assuré est retenue pour une faute commise au-delà du périmètre de la mission qui lui a été confiée, l’assureur doit sa garantie si l’activité exercée a été déclarée dans la police.

La liste des Etats qui ont conclu un accord avec la France en vue d'échanger les déclarations pays par pays (ou « country by country reporting ») est à nouveau modifiée.

Très attendu, le décret d'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété, a été récemment publié. Premier tour d'horizon dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier. 

La législation et la réglementation générale, destinée à prendre en compte l'épidémie de coronavirus (Covid-19), a récemment évolué. Faisons le point, pour vos activités !

Un associé qui a obtenu une expertise de gestion prévue par le Code de commerce peut demander en complément une expertise pour établir des preuves en vue d’une éventuelle action en responsabilité contre les dirigeants, sur le fondement du Code de procédure civile.

Le Covid-19 a eu des conséquences graves pour certaines entreprises. La crise économique qui se dessine donne une nouvelle actualité à des notions juridiques que nous nous proposons de vous présenter sous forme de motion design. Dans cet épisode : la procédure de conciliation.

Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier.

L’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de finances pour 2020 qui a clarifié les conséquences du passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, ou inversement, pour les titulaires de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux.

Même si la contestation d’un redressement repose sur une réelle difficulté technique, l’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Barbe, tatouage, tenue vestimentaire… Au travail, tout est une question de mesure. Découvrez en motion design ce qui est autorisé dans la sphère professionnelle et jusqu’où ne pas aller trop loin !

L'absence de raccordement au réseau d'assainissement, la défaillance des systèmes électriques ou encore l'existence de nombreuses dégradations ne permettent pas de regarder un immeuble comme une propriété non bâtie en l'absence d'atteinte au gros oeuvre.

En cas d'opposition à l'enregistrement en tant que marque d'un signe pour risque de confusion avec une marque antérieure, la renommée de cette marque ne doit pas être prise en compte pour évaluer la similitude entre cette marque et le signe postérieur. 

La présomption de responsabilité d’une association en cas de dégradation ou de perte d'une chose prêtée au moyen d'un prêt à usage est écartée si le groupement n’a pas l’usage exclusif de la chose prêtée.