Archives : Juillet 2020

Les intérêts d'emprunt souscrit par une SCI pour rembourser les parts d'un de ses associés sont déductibles lorsque l'emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Les conditions de versement de l'allocation perçue par le conducteur ou le passager d'un trajet en covoiturage auxquelles est subordonné le bénéfice de l'exonération permanente d'impôt sur le revenu de l'allocation sont précisées par décret. 

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

A l’heure où le nouveau premier ministre, Jean Castex, souhaite relancer avec les partenaires sociaux les négociations sur la réforme des retraites, Olivier Cousi - bâtonnier de Paris - revient sur la mobilisation des avocats fin 2019 et début 2020.

Lors du règlement successoral, la différence de traitement entre héritiers fondée sur la religion viole la convention européenne des droits de l’Homme. Le requérant peut alors obtenir réparation de son préjudice au titre de la satisfaction équitable.

L’AMF profite de l’évolution de la réglementation européenne pour mettre à jour son guide sur l’information périodique des sociétés cotées et pour créer un guide d'élaboration du prospectus et de l'information à fournir en cas d'offre de titres au public.

Le maire d’arrondissement doit être consulté pour avis sur les projets d’acquisition de la Ville de Paris, mais, s’agissant spécialement des acquisitions par voie de préemption, le maire d’arrondissement en est seulement informé.

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Initialement fixée au 1er juillet 2020, la généralisation de la mesure permettant aux particuliers de s'acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac est reportée en raison de la crise sanitaire.

En principe, du fait de la fin de l'état d'urgence sanitaire, les employeurs doivent régler leurs échéances de cotisations de juillet 2020 aux dates normales. Mais, en cas de difficultés économiques persistantes, un report est possible à certaines conditions.

Au plus tard le 1er juillet 2025, les déclarations de cessions de droits sociaux, de dons manuels, de dons de sommes d’argent et de succession devront obligatoirement être souscrites et les droits payés par voie électronique.

Dans un crédit immobilier, sauf convention contraire, l’application d’un taux d’intérêt devenu négatif est exclue de sorte que le prêteur ne peut pas être contraint de payer une quelconque rémunération à l’emprunteur.

Ce simulateur vous permet d’estimer l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés (pour les exploitants agricoles qui emploient du personnel pour les remplacer pendant leurs congés).

La CNBF instaure une aide de 1 000 € au profit des avocats ayant subi une baisse de leurs recettes d'avril et de mai 2020 et dont le revenu professionnel en 2019 était inférieur à 40 000 €. Ce secours s'ajoute aux mesures de report et d'allégement des cotisations prévues pour l'ensemble des avocats.

Une loi améliore l’information du consommateur sur les denrées alimentaires vendues à distance et prévoit la mise en place d’une banque de données publiques renseignée par les professionnels de l’agroalimentaire. Et l’origine de certains produits devra être indiquée.

Sont présentées ci-après les diverses problématiques liées aux opérations de financement dans le contexte de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 en partie traitées par : la foire aux questions du 5 juin 2020 de la CNCC et du CSOEC (5e édition) ;les recommandations du Collège de l’ANC du 18 mai 2020. Nous complétons, par nos avis, plusieurs points.

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Le rappel de véhicules en raison du risque de rupture d'une pièce et le remplacement gratuit de celle-ci sont des actions préventives qui ne constituent pas la reconnaissance d'un vice caché par le fabricant.