Archives : Novembre 2020

La notification du taux de cotisation AT/MP 2021 sera obligatoirement dématérialisée pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés. Ces entreprises doivent donc ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.y

L’administration fiscale fait le point sur les différentes possibilités offertes aux travailleurs indépendants pour reporter leurs échéances de prélèvement à la source.

Maintien du niveau d'indemnisation jusqu'au 31 décembre 2020, adaptation de la liste des secteurs protégés bénéficiant d'un taux majoré d'allocation et application de ce taux pour les entreprises fermées partiellement, modification des conditions d'information du CSE et du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), telles sont notamment les mesures prévues par le Gouvernement en matière d'activité partielle à compter du 1er novembre 2020.

Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune.

Le créancier d’un Gaec dissous par l’arrivée de son terme ne peut pas poursuivre un associé en paiement de la dette sociale sans avoir au préalable agi contre le Gaec car la personnalité de celui-ci subsiste pour les besoins de sa liquidation.

Avec la nouvelle période de confinement, la tenue d'une assemblée générale (AG) de copropriétaires en présentiel est remise en cause. Que peut/doit faire le syndic de copropriété, à ce sujet ? 

Antoine Hurel, notaire associé chez Morel d’Arleux notaires (Paris 6e) a constitué au sein de l’office un service dédié au mécénat. L’étude a aussi créé sa propre structure philanthropique, la « Fondation 15 Saint-Pères ».

L’application de traçage de contact StopCovid, controversée et très peu utilisée depuis sa sortie le 2 juin, est relancée sous une nouvelle version renommée « TousAntiCovid ». Les pouvoirs publics appellent à son téléchargement massif et ce aux fins d’utiliser tous les moyens de lutte contre cette deuxième vague qui frappe la France. Comment cette application peut-elle être utile ? Peut-on la télécharger sans crainte d’une collecte de nos données personnelles par l’Etat ou par un tiers ? Eléments de réponse avec Claire Poirson, avocate associée au sein du cabinet Bersay.

Pour faire face aux conséquences économiques liées à l'épidémie de Covid-19, un crédit d'impôt va être créé pour encourager les bailleurs à renoncer à une partie des loyers dus par certaines entreprises de moins de 250 salariés.

Les pouvoirs publics viennent de publier un décret qui fixe les règles applicables dans le cadre du nouveau dispositif de confinement, annoncé par le Président de la République le 28 octobre 2020. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

La condamnation du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie à la sanction du recel communautaire, qui emporte privation rétroactive de tout ou partie de son patrimoine, est sans incidence sur l’appréciation du caractère exagéré des primes versées avant cette condamnation.

Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’un financement par affacturage dès la prise d’une commande ferme, sans attendre l’émission des factures correspondantes. L’État apporte sa garantie au factor jusqu’à l’émission des factures. La dette est remboursée à l’émission des factures.

Pour limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a donné un nouvel élan à l’activité partielle, dispositif auquel les entreprises ont eu massivement recours. Compte tenu de l'allégement de la procédure d’instruction des demandes d’activité partielle et des volumes financiers en jeu, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer le contrôle a posteriori pour vérifier leur régularité. Que risquent les employeurs fraudeurs ? Quelle est l’étendue du contrôle opéré par les DIRECCTE ? De quels recours les salariés disposent-ils ? Les réponses à ces questions avec Marion Brière Ségala et Claire Fougea, avocates associées chez Bryan Cave Leighton Paisner.

Sept mois après un premier confinement qui avait révélé les faiblesses de la numérisation du ministère, les personnels de la justice abordent avec appréhension le second confinement.

Compte tenu des dernières mesures gouvernementales, le protocole sanitaire est actualisé pour faire du télétravail à 100 % la règle, lorsque l’activité le permet.

Vous avez été nombreux à suivre le 15 octobre dernier le webinaire « Entreprise en difficulté : les grandes lignes des procédures collectives ». Comme promis, nous répondons ci-après à quelques questions qui n'ont pas pu être traitées en direct.  

L’employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié si cette production est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et si l’atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi.