Archives : Novembre 2020

Dans les situations de travail difficiles, le dialogue reste le meilleur moyen pour alléger les tensions, aplanir les différends ou désamorcer un conflit. Afin de préserver la relation, il s'agit de préparer la rencontre pour mettre en place les conditions d'un échange serein.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.

L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens, la crise sanitaire rendant nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de l'obligation au regard de l'exigence de bonne foi.

Difficile sans doute de tout savoir sur la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ! Testez vos connaissances grâce à ce quiz. 

Lorsque le donateur consent une donation qui porte atteinte aux droits de son créancier, dans l'intention de lui nuire, ce dernier peut obtenir en justice qu’elle lui soit déclarée inopposable. Retour illustré sur l’action paulienne en matière de donation.

Ce simulateur vous permet de calculer le « taux neutre » applicable à votre revenu. Vous pourrez alors comparer ce taux avec celui transmis par l’administration fiscale à partir des informations contenues dans la déclaration des revenus de l’année précédente. A noter que ce simulateur a été actualisé sur la base du projet de loi de finances pour 2021.

Baisse de l’indemnisation de l’activité partielle, fin du taux majoré pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire, réduction de la période maximale d’autorisation, telles sont notamment les mesures prévues en matière d’activité partielle par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2021.

Lorsqu'une parcelle expropriée n'est pas constructible, l'indemnité d'expropriation est évaluée selon l'usage effectif du terrain. Mais, même en zone agricole, le juge doit tenir compte de sa situation privilégiée à la date de référence.

Les passagers d'un vol en retard de plus de trois heures n’ont plus à prouver leur présence à l’enregistrement pour obtenir l’indemnisation prévue par la réglementation européenne.

Les contribuables dont la date limite de paiement de la taxe d'habitaiton est en principe fixée au 15 décembre peuvent payer, en ligne ou via leur smartphone, leur taxe d'habitation (et, le cas échéant, leur contribution à l'audiovisuel public) jusqu'au 20 décembre à minuit.

Les mesures du décret organisant le reconfinement lié à l'épidémie de Covid-19 permettent de considérer que la condition pour organiser une assemblée à huis clos jusqu’au 30 novembre 2020 est satisfaite sur l’ensemble du territoire national.

Le plafond de chiffre d'affaires en deçà duquel les PME peuvent bénéficier du taux d'impôt sur les sociétés de 15 % serait relevé à 10 M€.

Lorsque, à la suite d'un contrôle Urssaf, un redressement porte sur des sommes que l’employeur considérait comme échappant aux cotisations sociales, la réintégration de ces sommes dans l’assiette des cotisations se fait sur la base de leur montant brut avant précompte de la part salariale des cotisations.

La dynamique de télétravail engagée par la covid-19 impacte déjà fortement le marché de l’immobilier de bureau. Mais la crise sanitaire signe-t-elle vraiment la fin de l’immobilier de bureaux traditionnel ? Quid des attentes des dirigeants et des salariés pour demain ? Eléments de réponse avec Boris Cappelle, Président Directeur Général de Savills et Silke Nadolni, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR Avocats.

Ses modalités de mise en oeuvre étant fixées, le dispositif d'intermédiation financière des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales est opérationnel.

À compter du 1er janvier 2021, une disposition légale permet à l’employeur de proposer à ses salariés, à tarif réduit, les invendus dont il dispose, en exonération de cotisations (loi 2020-105 du 10.02.2020). Les détails de cette nouvelle possibilité prévue il y a déjà presque 1 an, dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 

Adopté en première lecture le 27 octobre 2020 par l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 s’est considérablement enrichi, notamment de mesures visant à soutenir les professionnels les plus affectés par l’épidémie de Covid-19.

Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les locaux auraient été habitables et disponibles avant l’achèvement de ces travaux.