Archives : Novembre 2020

Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que si ces travaux comportent une démolition, même partielle. 

Le propriétaire ne peut plus renoncer au bénéfice d'une clause résolutoire lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée et qui suspend les effets de cette clause en ordonnant des délais de paiement n'a pas été exécutée par le locataire.

Pour lutter contre la haine en ligne, Me Basile Ader, avocat associé au sein du cabinet August Debouzy et ancien vice bâtonnier de Paris, plaide notamment pour un renforcement des moyens du parquet et une nécessaire coopération des plateformes.

Pour limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a donné un nouvel élan à l’activité partielle, dispositif auquel les entreprises ont eu massivement recours. Compte tenu de l'allégement de la procédure d’instruction des demandes d’activité partielle et des volumes financiers en jeu, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer le contrôle a posteriori pour vérifier leur régularité. Que risquent les employeurs fraudeurs ? Quelle est l’étendue du contrôle opéré par les DIRECCTE ? De quels recours les salariés disposent-ils ? Les réponses à ces questions avec Marion Brière Ségala et Claire Fougea, avocates associées chez Bryan Cave Leighton Paisner.*

La perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire située dans un environnement rural à faible densité de population et non dans une zone en voie d’urbanisation peut constituer un trouble anormal du voisinage justifiant la démolition de la surélévation qui en est la cause.

Les "débouchés" des études de droit sont parfois surprenants : de la chose publique à la scène en passant par le journalisme. Essayez de vous y retrouver !

Depuis l’annonce du 2e confinement fin octobre, le télétravail est la règle lorsque l’activité le permet. Mais quelles sont les règles applicables pour le mettre en place ? Quelles sont les obligations des entreprises envers leurs salariés ? Toutes les réponses à ces questions en vidéo !

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient d’être publiée. Elle habilite notamment le Gouvernement à prendre diverses ordonnances, dont beaucoup en matière sociale.

L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) fait le point sur la manière dont il convient de tenir compte des abstentions lors des décisions collectives d'associés de SAS prises en assemblée en l’absence de précisions dans les statuts.

Les entreprises en difficulté auront jusqu’au 15 mars 2021 pour payer le solde de la CFE 2020. Elles pourront, sans pénalité, amputer ce solde du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

A été instauré à compter du 22 novembre 2020 un dispositif de procuration notariée à distance. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier. 

L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble n’est régulière que si ces travaux sont conformes à la destination de l’immeuble, ce qu’il appartient au juge de vérifier.

L'assureur en responsabilité civile décennale doit la garantie de la pose du carrelage non conforme aux règles de l'art et sur un support inadapté.

Est valable la clause d’un contrat donnant compétence « aux tribunaux de Paris » pour trancher les litiges relatifs au contrat dès lors que la nature de la juridiction compétente (tribunal de commerce) est identifiée par la qualité des parties au contrat.

Les députés ont achevé le 17 novembre l'examen en 1ère lecture du projet de loi de finances. Voici la liste des dispositions fiscales et sociales adoptées.

Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, mise à jour le 6 novembre dernier, l'Urssaf apporte des précisions sur l'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants.

Depuis l’annonce du 2e confinement fin octobre, le télétravail est la règle lorsque l’activité le permet. Mais cette forme « imposée » d’organisation du travail soulève un certain nombre de questions auxquelles le ministère du travail apporte des réponses.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

L'employeur peut-il modifier les horaires d'un seul des deux membres d'un couple de salariés sans son accord ? Le salarié peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail ? Qu'est-ce qu'une prise d'acte ? Réponse tout en humour, avec cet arrêt de la Cour de cassation opposant un couple d'ambulanciers, à leur employeur.

L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangère ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée.