Archives : Novembre 2020

Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant privé de la garantie en cas de montage artificiel. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe très attendu.

Le fait qu’une société d’expertise comptable ne remplisse pas les conditions requises pour exercer cette activité ne permet pas à l’acquéreur des titres de cette société d’obtenir l’annulation de la cession pour erreur dès lors que la société a pu poursuivre son activité.

Contrairement à une idée répandue, un contrôle de TVA peut arriver à tout moment ! Avec cette fiche pratique, vous serez en capacité de connaître les éléments déclencheurs d'un contrôle de TVA pour anticiper les risques et mieux vous préparer.

Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant privé de la garantie en cas de montage artificiel. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe très attendu.

Depuis l’annonce du 2e confinement fin octobre, le télétravail est la règle lorsque l’activité le permet. Mais cette forme « imposée » d’organisation du travail soulève un certain nombre de questions auxquelles le ministère du travail apporte des réponses.

Dans les situations de travail difficiles, le dialogue reste le meilleur moyen pour alléger les tensions, aplanir les différends ou désamorcer un conflit. Afin de préserver la relation, il s'agit de préparer la rencontre pour mettre en place les conditions d'un échange serein.

La formation « Arrêté des Comptes – Règles françaises et IFRS » Les Echos – PwC – Editions Francis Lefebvre présente toutes les nouveautés comptables, fiscales, sociales et réglementaires susceptibles d’affecter l’arrêté des comptes 2020, y compris cette année les impacts liés à l’épidémie de Covid-19. Ce panorama de l’actualité s’accompagne de retours d’expérience et d’illustrations de difficultés d’application pratique. Il traite également des nouveautés concernant la détermination du résultat imposable. La formation aura lieu selon un format digital interactif sur 3 journées les mardi 17, jeudi 19 et mardi 24 novembre 2020.

Les pouvoirs publics ont récemment apporté, par un décret et des publications, des précisions sur l'incidence de la période de reconfinement pour la réalisation de travaux, le suivi des chantiers, et la délivrance de permis de construire. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier.   

Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant légal de la société.

La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’architecte de chacune de ses missions et que l’omission vaut absence de garantie.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Le Covid-19 a eu des conséquences graves pour certaines entreprises. La crise économique qui se dessine donne une nouvelle actualité à des notions juridiques que nous nous proposons de vous présenter sous forme de motion design. Dans cet épisode : La cessation des paiements.

Contrairement à une idée répandue, un contrôle de TVA peut arriver à tout moment ! Avec cette fiche pratique, vous serez en capacité de connaître les éléments déclencheurs d'un contrôle de TVA pour anticiper les risques et mieux vous préparer. 

L’administration intègre dans sa base Bofip les mesures de simplification dites « Quick fixes », applicables depuis le 1er janvier 2020, concernant l'exonération des livraisons intracommunautaires, le traitement des ventes en chaîne et le régime des stocks sous contrat de dépôt.

À l'occasion de la mise à jour de sa foire aux questions, les 23 et 28 octobre 2020, le réseau des Urssaf apporte de nouvelles précisions sur la mise en oeuvre de l'exonération Covid bénéficiant à certaines entreprises. 

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

L'exonération temporaire de TVA pour les importations, réalisées par certains organismes, de matériels sanitaires destinés aux personnes contaminées par le coronavirus (Covid-19) ou risquant de l'être ou aux personnes engagées dans la lutte contre ce virus s’applique jusqu’au 30 avril 2021.

Le copropriétaire qui accomplit, sans interruption depuis plus de 30 ans, des actes caractérisant une possession continue, interrompue, paisible, publique et non équivoque, acquiert par prescription un droit de jouissance privatif réel et perpétuel au maintien des enseignes.

La formation « Arrêté des Comptes – Règles françaises et IFRS » Les Echos – PwC – Editions Francis Lefebvre présente toutes les nouveautés comptables, fiscales, sociales et réglementaires susceptibles d’affecter l’arrêté des comptes 2020, y compris cette année les impacts liés à l’épidémie de Covid-19. Ce panorama de l’actualité s’accompagne de retours d’expérience et d’illustrations de difficultés d’application pratique. Il traite également des nouveautés concernant la détermination du résultat imposable. La formation aura lieu selon un format digital interactif sur 3 journées les mardi 17, jeudi 19 et mardi 24 novembre 2020.

Depuis l’annonce du 2e confinement fin octobre, le télétravail est la règle lorsque l’activité le permet. Mais cette forme « imposée » d’organisation du travail soulève un certain nombre de questions auxquelles le ministère du travail apporte des réponses.