Archives : Novembre 2020

Depuis l'annonce du deuxième confinement fin octobre, le télétravail est la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent. Tenant compte de cette situation, le ministère du travail complète régulièrement son Questions-réponses dédié à ce sujet. Aperçu des dernières précisions apportées.

A défaut d'attestation de résidence dans l'Etat dans lequel les personnes vivant à l'étranger sont domiciliées ou établies, la preuve de la résidence fiscale à laquelle est subordonné le bénéfice des avantages conventionnels peut être apportée par tous moyens.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour le mois d’octobre. A relever en particulier, en matière fiscale, l'arrêt d'Assemblée du 28 octobre relatif à la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit en cas de montage artificiel (problématique de la garantie contre les changements de doctrine).

Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixé.

Une fois que le candidat a accepté par mail une offre ferme et précise d'embauche, l'employeur peut-il se retirer du match et considérer que le contrat n'est pas formé ? Réponse tout en humour, avec cet arrêt de la Cour de cassation opposant un club de rugby et un candidat à l'embauche au poste d'entraîneur. Florilège d'expressions du ballon ovale en perspective !

Maxime Bahri, responsable relations sociales chez Bayer, Kate Soliman, juriste formatrice experte en droit social et CEO de l’atelier juridique, organisme agréé par la Direccte qui forme notamment les élus, ainsi que Sofiane Coly, avocat associé du Cabinet Hogo avocats, exclusivement dédié à l’accompagnement des entreprises et des associations en droit du travail et droit de la sécurité sociale, ont décidé, pendant la crise sanitaire, d’échanger sur le dialogue social.

L'administration fiscale apporte des éclaircissements bienvenus sur le nouveau dispositif uniformisé d'application du taux de 10 % à l'ensemble des droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

Manque à son obligation de délivrance le bailleur qui met à la disposition de son locataire un local ne respectant pas le seuil réglementaire de niveau d’amiante, et ce même si le seuil résulte d’un décret postérieur à la conclusion du bail.

Si elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d'une Safer s’analyse en un bail rural et donc, ne peut pas être conclue par l’usufruitier seul ; l’accord exprès du nu-propriétaire est requis.

Pour limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a donné un nouvel élan à l’activité partielle, dispositif auquel les entreprises ont eu massivement recours. Compte tenu de l'allégement de la procédure d’instruction des demandes d’activité partielle et des volumes financiers en jeu, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer le contrôle a posteriori pour vérifier leur régularité. Que risquent les employeurs fraudeurs ? Quelle est l’étendue du contrôle opéré par les DIRECCTE ? De quels recours les salariés disposent-ils ? Les réponses à ces questions avec Marion Brière Ségala et Claire Fougea, avocates associées chez Bryan Cave Leighton Paisner.

À compter du 1er janvier 2021, une disposition légale permet à l’employeur de proposer à ses salariés, à tarif réduit, les invendus dont il dispose, en exonération de cotisations (loi 2020-105 du 10.02.2020). Les détails de cette nouvelle possibilité prévue il y a déjà presque 1 an, dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 

En première lecture du projet de loi de finances, les députés ont adopté un amendement assouplissant le régime fiscal des sommes versées entre époux, en cas de divorce ou de séparation de fait, afin de tenir compte de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel.

Un brevet protège une invention technique, nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle pour 20 ans. Il permet à son titulaire d’interdire à des concurrents d’exploiter l’invention brevetée. L’entreprise doit veiller à ne pas perdre cet avantage concurrentiel.

Durant la nouvelle période de confinement, les huissiers de justice peuvent continuer de recevoir des clients dans leurs Etudes en respectant les règles sanitaires, si un échange dématérialisé n’est pas possible. Les huissiers peuvent procéder à la dresse ou la signification d'actes, mais aussi mener des missions d'exécution forcée. 

La signature électronique est une condition de validité du contrat électronique, mais, en son absence, le contrat ne peut pas être annulé s’il a été volontairement exécuté.

Les désordres affectant un élément d’équipement qui rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale.

Pour une raison ou une autre, vous devez vous rendre chez votre avocat pour un rendez-vous pendant la période de reconfinement. Est-ce possible ? A quoi faut-il penser ? Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier.