Archives : Novembre 2020

Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulguant aux clients de celle-ci les difficultés de paiement rencontrées avec elle et en laissant entendre que, par la faute de cette entreprise, les prestations dues aux clients ne seront pas exécutées.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Depuis l’annonce du 2e confinement fin octobre, le télétravail est la règle lorsque l’activité le permet. Mais cette forme « imposée » d’organisation du travail soulève un certain nombre de questions auxquelles le ministère du travail apporte des réponses.

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l'à-peu-près, conforter ses connaissances... La Quotidienne vous y aide. Dans cette vidéo (1.30 min), faites le point sur le régime fiscal des cadeaux de fin d’année et plus généralement des cadeaux d’affaires avec Laurent Montant, Rédacteur en chef de La Quotidienne.

Saisie d'une question préjudicielle concernant le taux de TVA applicable aux produits aphrodisiaques, la CJUE définit la notion de « denrées alimentaires destinés à la consommation humaine » ouvrant droit au taux réduit de TVA.

Paradoxe du confinement : davantage de temps pour la lecture mais des librairies fermées. Faute de pouvoir feuilleter les nouveautés, il vous reste le secours de votre bibliothèque et de votre mémoire. Testez donc cette dernière !

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de novembre. A relever en particulier l'arrêt du 12 novembre relatif à la délivrance d'un permis de construire en vue d'une "division primaire".

Après son passage devant le Conseil Constitutionnel, la loi visant à proroger l'état d'urgence sanitaire vient d'être publiée, ce 15 novembre 2020. Quelle est son incidence, pour vos activités ?

L’emprunteur doit vérifier l’apparence de régularité du TEG. Si celui-ci est manifestement erroné, la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels courra à compter de la conclusion du contrat de prêt.

L’illégalité d’une règle du plan local d’urbanisme qui n’est pas étrangère au projet n’entraîne l’annulation de l’autorisation d’urbanisme que si le requérant démontre que le document d’urbanisme antérieur ne permettait pas de la délivrer.

La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2020 peuvent être payées, en ligne, jusqu'au 15 décembre 2020 à minuit. 

Les représentants du personnel ne peuvent pas obtenir du juge judiciaire la suspension de la fermeture d’entités de l’entreprise et de l’application d’un projet de restructuration emportant PSE, juge sans surprise la Cour de cassation

Le décret précisant les modalités d’application du dispositif de protection de l’identité des agents des finances publiques est paru. Ce dispositif peut s’appliquer depuis le 31 octobre 2020.

Depuis l’annonce du 2e confinement fin octobre, le télétravail est la règle lorsque l’activité le permet. Mais cette forme « imposée » d’organisation du travail soulève un certain nombre de questions auxquelles le ministère du travail apporte des réponses.

Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences techniques étendues et suffisantes, comparables aux siennes, et connaît déjà les informations dont il se plaint d'avoir été privé.

Les aides du fonds de solidarité peuvent désormais être accordées aux entreprises de moins de 50 salariés et atteindre 10 000 €. Le dispositif est adapté aux entreprises affectées par le couvre-feu et le confinement.

Le fait que l’emprunteur se soit immatriculé au RCS plusieurs mois après avoir accepté l’offre de prêt ne suffit pas à caractériser qu’il a agi à des fins étrangères à une activité professionnelle, même accessoire.

La demande en paiement formée contre le syndic en exécution d’un contrat qu’il a signé en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires est irrecevable.

Les travailleurs indépendants subissant une interruption totale d'activité depuis le confinement vont pouvoir bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.