Archives : Décembre 2021

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La directrice fiscale d'un groupe dont fait partie une SAS ne peut agir sans mandat devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal, ses seules fonctions ne permettant pas de justifier de sa qualité pour représenter cette société.

Doit être retenue pour la détermination du revenu brut foncier l'indemnité versée en fin de bail au propriétaire pour relouer le local au même locataire sous un autre régime juridique et sans qu'aucun travail de remise en l'état n'ait été effectué par le propriétaire.

Une société civile de portefeuille a pour objet principal, sinon exclusif, la détention et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. Tour d’horizon des raisons de constituer une telle société et de la règlementation juridique et fiscale applicable.

Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas recevables à contester l’opération devant le Conseil d’Etat.

"Donner c'est donner", mais se tromper sur le régime fiscal des libéralités c'est donner... prise à la crtique. Rappel de quelques chiffres.

Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du majeur et la nécessité qu’il soit représenté dans les actes de la vie civile.

Mesures temporaires de soutien en lien avec l’épidémie de Covid-19, concrétisation de nombreuses annonces faites lors de la présentation du plan en faveur des travailleurs indépendants, amélioration de l’indemnisation du congé de proche aidant, … Telles sont quelques-unes des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Un expert-comptable qui n'a pas informé son client de l'existence d'aides à l'embauche manque à l'obligation stipulée dans sa lettre de mission de faire profiter celui-ci des potentiels d'économies proposés par la réglementation en vigueur.

L'irrégularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre d'une SNC résultant de l'absence de réponse de l'administration à la demande de saisine de l'interlocuteur départemental ne remet pas en cause la procédure d'imposition menée à l'encontre des associés.

Si la modulation est mise en œuvre par l'employeur avant l'engagement du salarié et si le contrat de travail ne comporte pas de dérogation à cette organisation collective du travail, la modulation s’impose au salarié même si son contrat de travail n’y fait pas référence précisément.

L’avenir du football français est-il compromis par une poignée de supporters incontrôlables ? La Ligue 1 fait actuellement plus parler d’elle pour les actes de violence commis dans ses tribunes, que pour les prouesses de ses joueurs sur le terrain.

Technique complexe plus que tremplin pour l’imaginaire, le droit peut s’envisager sous un jour nouveau conciliant l’un et l’autre. La preuve dans ce podcast où le Professeur François Ost nous invite à découvrir l’univers merveilleux et fantastique de ses contes juridiques.

L’exonération partielle de droits de succession des biens ruraux donnés à bail à long terme n’est pas remise en cause dans le cas où les héritiers apportent les parcelles reçues à un groupement foncier agricole afin d’assurer la gestion desdits biens.

Le seuil de TVA exigible de 4 000 € déterminant la périodicité des déclarations de CA3 que doit déposer le redevable s'apprécie par rapport au montant total de la TVA exigible au cours de l'année civile précédente.

En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les restaurants d'entreprise et pendant les moments de convivialité, et rappeler l'importance d'une bonne aération des locaux de travail.

Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquées dans la demande, le permis est illégal et insusceptible d’être régularisé.

Le ministère du travail met à disposition des employeurs un guide pratique d'une vingtaine de pages pour les aider à se repérer parmi les différentes aides à l'embauche d'un salarié en alternance.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de novembre.

L’absence de mention dans un contrat de travail à temps partiel de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois entraîne sa requalification en contrat de travail à temps complet.