Archives : Février 2022

A titre dérogatoire et sur demande expresse de l’usager, le solde de l’impôt sur le revenu peut être prélevé en une seule fois même lorsqu’il est supérieur à 300 euros.

En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

Trois décrets du 31 décembre 2021 précisent les modalités d'application des nouvelles règles en vigueur dans certains secteurs pour la disponibilité des pièces détachées, ou la fourniture de pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la réparation et l'entretien de certains appareils.

Le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé une nouvelle fois, pour tenir compte de la mise en place depuis le 24 janvier du passe vaccinal dans certains lieux.

Le gérant majoritaire de SARL est imposé au titre de la rémunération qu’il perçoit dans la catégorie des traitements et salaires en application de l’article 62 du CGI mais il reste néanmoins un travailleur indépendant. Il doit ainsi déterminer l’assiette de ses revenus imposables en tenant compte de tous les revenus bruts mis à sa disposition au titre de l’année civile, sous déduction des charges qui grèvent ce revenu d’activité. Quelles sont les cotisations concernées ? La SARL peut-elle prendre en charge les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire ? Comment déclarer les revenus du gérant majoritaire dans ce cas ? Les réponses dans cette vidéo.

Un salarié qui refuse de revenir travailler 2 jours par semaine au siège de l’entreprise alors que son employeur a accepté pendant plusieurs années qu’il ne s’y rende qu’épisodiquement peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Le droit s’adapte subrepticement aux évolutions de la société par des règles qui, un jour, sautent aux yeux. Chaque semaine, le Professeur Mercadal décrypte les dernières tendances du droit. Dans ce billet, il s'interroge sur l'existence d'un recul de la nullité, notamment en matière conractuelle.

Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d'aménagement sont relevées pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2022.

Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France devraient fluctuer légèrement pour 2022.

Les sociétés membres de groupes internationaux tenant leur comptabilité selon les besoins de leur société mère étrangère doivent toutefois respecter la prescription des textes comptables français. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle en outre les exigences fiscales.

Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis bénéficieront d'une réduction de leurs cotisations sociales pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 en cas de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30 %. Une aide financière exceptionnelle est également prévue pour ceux relevant des secteurs suivants : hôtellerie, restauration, discothèques, évènementiel et agences de voyages.

Le fait, pour le titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de sa carte bancaire avec sa date d’expiration et son code de vérification en réponse à un courriel est de nature à caractériser une négligence grave lui faisant perdre son droit à remboursement.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du comportement du contribuable qui remet spontanément au vérificateur un document couvert par le secret professionnel.

Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pour les syndics, d’organiser des assemblées générales exclusivement dématérialisées est également rétablie.

La violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure de remise en état dès lors que le prévenu fait valoir que cette mesure aurait des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale.

Pour l’exercice de sa mission de contrôle fiscal, l’administration dispose de plusieurs pouvoirs et les opérations de contrôle peuvent prendre plusieurs formes. Profitez de nos fiches pratiques pour vous préparer à toutes les formes de contrôles, comprendre les opérations, apporter les bonnes réponses à l’administration et respecter les délais. Ce livre blanc a pour but de vous aider à suivre toutes les étapes lors d’un contrôle fiscal.

Commet une discrimination l’employeur qui empêche un syndicat de distribuer des tracts dans l’enceinte de l’entreprise, pendant la plage d’horaires variables, et lui demande de retirer ceux mis à disposition des salariés, en alléguant, à tort, un contenu confidentiel.

A l'occasion de l'aménagement de ses commentaires sur l'exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles, l'administration précise les modalités d'articulation de cette exonération avec l'abattement « lofts ».