Archives : Février 2022

La loi confortant le respect des principes de la République impose aux associations cultuelles de souscrire une déclaration spécifique pour pouvoir bénéficier d’avantages, notamment fiscaux. Le décret définissant les modalités d’application de ce dispositif est paru.

Le caractère suffisant ou non du plan de sauvegarde de l'emploi d’une succursale française en liquidation judiciaire s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise étrangère à laquelle elle appartient.

Rois ou reines d'un jour ou durant plusieurs années, ministres et élus du Peuple passent. Mais certains auront été l'artisan principal d'un grand texte fondateur ou réformateur.

Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.

Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit et qui trouvent leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative.

Les particuliers y cherchent la confirmation de leur nomination ou promotion dans l'ordre de la Légion  d'honneur, les professionnels du droit, éditeurs juridiques en tête, le scrutent chaque jour et s'y référent sans cesse. Focus sur une institution héritière du tambour de ville.

Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi d'un État déterminé qui n’est pas celle de la résidence habituelle ou de la nationalité, ce choix est valide lorsqu'elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi de la demande en divorce.

Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre.

Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participation qu'il touchait dans son entreprise d'origine. Pour la cour d‘appel de Riom, l’application des formules de calcul des accords d’intéressement et de participation est impossible dans la structure d’accueil.

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2021 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en hausse.

Les barèmes kilométriques servant à l'évaluation des frais de déplacement des salariés et titulaires de bénéfices non commerciaux sont, comme annoncé, revalorisés d'environ 10 %.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour le mois de janvier.

Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours.

Les bénéfices de l'exercice en cours à la date du transfert du siège d'une société vers un autre Etat de l'Union européenne sont immédiatement imposables lorsque ce transfert entraîne la fin de l'assujettissement à l'IS en France de la société.

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Dans ce podcast, Hélène Biais reçoit Didier Reynders, Commissaire européen à la Justice.

L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Si le 13e mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé. Telle est la position récemment réaffirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Les entreprises des secteurs plus affectés par les restrictions sanitaires bénéficient d’un nouveau dispositif de prise en charge de leurs coûts fixes au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.

C'est à partir d'avril 2022 que le dispositif de versement immédiat s'appliquera aux utilisateurs faisant appel à des organismes de services à la personne au titre de services ouvrant droit au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.