Archives : Février 2022

Sigles et autres raccourcis prospèrent, mais rendre leur signification exacte aux abréviations dont use et abuse la langue fiscale n'est pas toujours aisé.

Le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée ne doivent pas forcément intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin et publiquement en présence des représentants des listes de candidats.

Pour bénéficier de mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19, les grandes entreprises doivent s'engager à ne pas verser de dividendes ni racheter leurs actions en 2022.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2021 sont publiés.

Les règles de TVA régissant le commerce transfrontalier au profit de particuliers (ventes à distance) consacrent désormais la taxation dans l'État membre de consommation des biens. En outre, les interfaces électroniques sont, sous certaines conditions, redevables de la TVA relative aux livraisons qu'elles facilitent. Ce livre blanc, extrait de notre « Mémento Expert TVA » détaille les nouvelles règles du e-commerce tant pour des achats effectués par des particuliers au sein de l’Union européenne que pour ceux effectués dans des pays tiers.

Les juges doivent rechercher si l’envoi d’un e-mail au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification de la rétractation présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une location à usage d’habitation.

Actualisé une nouvelle fois, le protocole national sanitaire en entreprise est assoupli en ce qui concerne les règles relatives aux réunions, aux moments de convivialité et au télétravail.

Un arrêt rendu en référé condamne sous astreinte la société Time For The Planet à cesser d'utiliser et d'exploiter sa dénomination sociale, jugée trop proche de la dénomination et de la marque antérieure de la société Time To Planet.

Le gérant majoritaire de SARL est imposé au titre de la rémunération qu’il perçoit dans la catégorie des traitements et salaires en application de l’article 62 du CGI mais il reste néanmoins un travailleur indépendant. Il doit ainsi déterminer l’assiette de ses revenus imposables en tenant compte de tous les revenus bruts mis à sa disposition au titre de l’année civile, sous déduction des charges qui grèvent ce revenu d’activité. Quelles sont les cotisations concernées ? La SARL peut-elle prendre en charge les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire ? Comment déclarer les revenus du gérant majoritaire dans ce cas ? Les réponses dans cette vidéo.

La possibilité de recourir à l’activité partielle en cas d’annulation de spectacle, qui devait initialement prendre fin le 31 janvier 2022, est reconduite jusqu’au 28 février 2022.

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Thierry Chopin, Professeur de science politique à l'Université catholique de Lille, ESPOL et Conseiller spécial à l'Institut Jacques Delors.

Bercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit reporté en arrière la fraction de bénéfice à l'origine d'un montant d'impôt sur les sociétés sur lequel ont été imputées des réductions d'impôt.

Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d’appel de Paris en ce qu’elle avait rejeté la demande de condamnation d’un architecte formée par un maître d’ouvrage. Dans cette affaire, le maître d’ouvrage soutenait que l’architecte avait commis une erreur dans la vérification des situations de travaux de l’entreprise, lui faisant ainsi perdre le bénéfice d’une retenue de garantie au moment de régler l’entreprise. Djinn Quévreux-Robine, associée au sein du cabinet Martin & Associés, revient pour nous sur cet arrêt.

L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une maison comprenant deux appartements, est légal dès lors qu’il n’y a pas volonté de contourner la procédure de lotissement.

Voilà un régime, d'imposition ou d'exonération, globalement très stable! Ce qui n'interdit pas de s'interroger parfois sur ses contours exacts et modalités d'application.

En cas de versement préalable d’un acompte, la TVA deviendra exigible au moment de l’encaissement de l’acompte à concurrence du montant encaissé. Cette règle s’appliquera aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. Maître Elisabeth Ashworth, associée au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats nous expose en détail cette mesure de la loi de finances pour 2022.

Le ministère de la justice a établi une liste énumérant sommairement les informations que doit contenir le projet de plan présenté par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective. Jean-Luc Vallens précise le contenu de cette « check-list ».

Le Conseil de l'Union européenne a donné, le 25 janvier dernier, l'autorisation à laquelle était subordonnée l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.