Archives : Mars 2022

Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution du droit des mineurs.

Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’expliquer par le fait que la somme issue du rachat a intégré son patrimoine.

Praeferentia, la plateforme e-commerce créée il y a 10 ans par le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers, fait peau neuve. L’occasion pour nous d’interroger Alain Cuisance, délégué général de Praeferentia, au sujet de ce nouveau site.

Une clause permettant à la banque de prouver qu'elle a exécuté son obligation d'information annuelle de la caution en produisant un listing informatique doit être examinée d'office au crible de la réglementation des clauses abusives.

Plusieurs nouveautés sont à prévoir pour l’annexe des comptes 2021, dont notamment une information spécifique sur l’absence ou non d’impacts significatifs de la Covid-19 sur les comptes, ainsi que des informations sur les risques climatiques.

Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts rendus en matière de TVA.

Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obligation civile par son exécution volontaire par le propriétaire du puits.

Nous faisons le point, sous forme d’infographie, sur les arrêts Covid des salariés pris en charge par le régime d’activité partielle et ceux indemnisés par l’assurance maladie.

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution du droit social.

La question de l’inclusion du 13e  mois pour vérifier le minimum conventionnel mensuel est récurrente : un rappel des juges dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences des retards de construction liés à la crise sanitaire au regard de la réduction d’impôt « Pinel », l’administration accorde une prorogation du délai d’achèvement des travaux.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de février.

Pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, les fonctions support de nature administrative s'entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises.

Le résultat de 2021 des titulaires de bénéfices non commerciaux relevant de la déclaration contrôlée doit être télédéclaré au plus tard le 18 mai 2022.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de février.

Un salarié peut être licencié pour une faute commise dans le cadre de sa vie personnelle, dès lors que les faits se rattachent à sa vie professionnelle. Illustration à propos d’un accident de la circulation commis au volant d’un véhicule de fonction.

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution du statut et des droits des auteurs.

L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale.