Archives : Mars 2022

L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de congés conventionnels, sauf disposition conventionnelle différente ou circonstances exceptionnelles.

Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers.

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Sabine Thillaye, Députée d'Indre-et-Loire et Présidente de la Commission des Affaires Européennes de l'Assemblée nationale.

Aux grands maux les grands remèdes dit-on. Alors, souvent, aux cas les plus désespérés les défenseurs (avocats ou, parfois, magistrats) les plus talentueux et courageux.

Le cautionnement donné dans le cadre d'un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l'objet d'un régime propre, exclusif de celui mis en place pour la protection de la caution à l'égard des créanciers professionnels.

Ne relève pas de l’exigence de bonne foi contractuelle l’obligation du titulaire d’un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection et de les mettre en œuvre uniformément et de manière non discriminatoire.

La clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui stipule que l’architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants ne limite pas la responsabilité de l’architecte tenu in solidum avec d’autres constructeurs.

À compter du 1er avril 2022, les courtiers des secteurs de l'assurance et de la banque devront être membres d'une association professionnelle agréée par l'ACPR pour pouvoir exercer. L'obligation sera étendue à partir de 2023 à l'ensemble des professionnels exerçant ces activités.

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Frédéric Baab, procureur européen français.

Les entreprises doivent déclarer, via le formulaire n° 2069-A-SD, le crédit d'impôt dont elles bénéficient au titre de 2021 dans le même délai que leur déclaration de résultats de 2021 ou que leur relevé de solde de l'IS selon qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'IS.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Dans un souci d'harmonisation, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte définitivement adoptée le 16 février 2022 redéfinit les conditions de la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel ou dénonçant de tels faits.

Les dispositions de l’article L 16 B du LPF permettant la saisie de documents appartenant à des tiers stockés sur des serveurs informatiques situés hors des lieux dont la visite est autorisée sont conformes à la Constitution.

Une cour d’appel accepte d’établir un lien de filiation maternelle entre un homme, devenu femme pour l’état civil, et l’enfant qu’il a conçu avec son appareil reproductif masculin et ordonne que cette filiation soit transcrite sur l’acte de naissance.

Un loueur en meublé, professionnel ou non professionnel, est soumis aux règles des BIC et a donc droit, par principe, à la déduction d’un amortissement pratiqué sur l’immeuble qu’il a mis en location, s’il est imposé selon un régime réel d’imposition. Cependant, le montant de l’amortissement fiscalement déductible est limité, en application de l’article 39 C du CGI. Quel est le sort des amortissements « écartés » en cas de cession du bien loué ?

Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette nullité absolue ne pouvant être couverte par un avenant qui n’emporte pas novation.

La chambre sociale de la Cour de cassation admet que les membres du CSE puissent afficher des informations relevant de la vie personnelle du salarié, mais sous des conditions très strictes, dont elle s’assure, en cas de litige, qu’elles sont bien réunies.

Le règlement municipal fixant le régime du changement d'usage à Paris est modifié. Les locaux proposés en compensation d'une affectation à la location en meublés de tourisme devront parfois représenter une surface triple de celle faisant l’objet de la demande.