Archives : Mars 2022

La cour administrative d'appel de Lyon juge que, lorsqu'une société perçoit des dividendes d'une filiale étrangère ouvrant droit au régime mère-fille, l'imposition de la quote-part de frais et charges correspond à un montant d'impôt français permettant l'imputation du crédit d'impôt étranger.

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution de la lutte contre les violences conjugales.

En partenariat avec PwC Société d'Avocats, Lefebvre Dalloz vous convie à la 21e édition du Panorama des redressements fiscaux pour analyser et débattre de l'actualité des redressements. Objectif : sécuriser la gestion fiscale de l'entreprise. Le point sur cet événement avec Martine Rossetti, Responsable des formations Fiscalité et Patrimoine du pôle formation Lefebvre Dalloz.

Vrai paradis fiscal, franco francais le plus souvent, l'assurance-vie présente aussi, on le sait, un avantage proprement extraordinaire au regard des règles civiles du droit successoral. Mais restons-en aujourd'hui aux règles fiscales.

Un nouveau service dédié à la recherche des successions vacantes est ouvert sur le site impots.gouv.fr afin d'apporter des informations sur l'ouverture d'une succession vacante et sur le degré d'avancement du dossier.

Une loi simplifie le changement de nom lorsqu'il s'agit de remplacer ou d'ajouter le nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance.

Le ministère du travail fait le point sur les possibilités de recours à l’activité partielle pour les entreprises dans le contexte du conflit en Ukraine. Ce faisant il confirme les projets d’assouplissement de l’activité partielle de longue durée (APLD), déjà annoncés par le Premier ministre.

A l'heure où le positivisme juridique comme le légicentrisme tendent à réduire l'acte de juger à une pratique relevant d'une automaticité et alors que les disciples zélés de l'IA (intelligence artificielle) proclament la fin des biais cognitifs par congédiement progressif du juge de chair, qu’en est-il des valeurs judiciaires ? Pour nous en parler, Sandra Travers de Faultrier, docteur en droit, docteur es lettres, diplômée de sciences-po Paris, ancienne avocate, membre du comité de rédaction des Cahiers de la justice, qui a conçu ce dossier.

Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en était pas initialement la redevable légale.

Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers.

Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression sous certaines conditions du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, réduction à 5 ans du droit à l’oubli des anciens malades : la loi Lemoine a été publiée au Journal officiel.

Le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié est-il sans cause réelle et sérieuse faute de consultation du CSE sur son reclassement si l’employeur a été expressément dispensé d’en rechercher un par le médecin du travail ? La question est controversée devant les cours d’appel.

Les notaires et avocats français se sont joints aux instances européennes de leurs professions respectives pour dénoncer l'invasion en Ukraine et exprimer leur solidarité envers la population. Les 22 notariats européens ont ainsi accepté la demande du notariat ukrainien de devenir membre observateur du CNUE. De son côté, le Conseil national des barreaux demande la pleine effectivité de la directive 2001/55/CE garantissant le droit au travail, à l'éducation, au logement et aux soins de toutes les personnes déplacées.L'Ordre des géomètres-experts (OGE) s'inscrit également dans cette démarche de soutien. Il propose d'organiser l'accompagnement des géomètres ukrainiens réfugiés en France en centralisant leurs demandes d'emplois sur le site internet de la profession. L'OGE demande à ses membres d'accueillir leurs confrères au sein de leurs cabinets.

L'administration actualise ses commentaires sur la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle les dépendances immédiates et indissociables des surfaces de stationnement ne sont pas taxables.

Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution de la lutte contre les violences sexuelles.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Une société commerciale, locataire de locaux à usage de bureaux et y exerçant une activité commerciale, bénéficie du droit de préemption accordé par la loi aux locataires de locaux à usage commercial ou artisanal.

Le Conseil d’Etat confirme les condamnations infligées par la Cnil à Google pour manquement aux obligations en matière de recueil du consentement pour le dépôt de cookies.

Les leçons qu'un enseignant donne avec le concours de bénévoles participant aux enseignements ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel par l'enseignant et, par suite, ne bénéficient pas de l'exonération de TVA prévue par l'article 261, 4-4°-b du CGI.