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Accueil/ Actualités - La Quotidienne
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
21/02/2025
Assurance-vie : l'atteinte à la réserve n'est pas un critère d'appréciation des primes exagérées
Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment de leur versement au regard de l’utilité du contrat d’assurance-vie pour le souscripteur et non au regard de l’atteinte à la réserve héréditaire, qui est un critère étranger à l’appréciation de l’exagération.
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Patrimoine - Autorité parentale
21/02/2025
Assistance éducative et droit de visite médiatisée : la décision ne doit fixer que la fréquence
S’agissant d’un enfant placé, le juge des enfants qui impose que le droit de visite d’un parent soit exercé en présence d'un tiers ne doit fixer que la fréquence des rencontres ; il n’a pas à statuer sur leur durée pas plus que sur la durée de la mesure.
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Patrimoine
20/02/2025
[VIDEO] L'IA, au service des obligations financières, pension alimentaire et prestation compensatoire
Lors de la 21e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine organisés par le CNB, qui s'est tenue les 30 et 31 janvier 2025, Hélène Laudic-Baron, vice-présidente du Conseil National des barreaux, avocate au barreau de Rennes, fait le point sur l'IA au service du droit de la famille et, plus largement, de la Justice.
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Patrimoine - Divorce
20/02/2025
La non-représentation d'enfant retenue malgré l'absence de calendrier de visite fixé par le juge

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Successions et donations
19/02/2025
Le litige sur la propriété d’œuvres peut être délégué au notaire liquidateur désigné pour le partage
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Patrimoine - Filiation
14/02/2025
Filiation : l’obligation de communiquer au parquet s’applique à l’action en annulation d’un acte de notoriété
La règle d’ordre public, selon laquelle le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, est applicable à une action en annulation d’un acte de notoriété établissant une filiation naturelle par possession d’état.
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Patrimoine - Droit international privé
13/02/2025
Transfert de compétence notariale en matière de légalisation et d’apostille : deuxième report
Il faudra à nouveau attendre, le 1er mai 2025 concernant la formalité de l'apostille et le 1er septembre 2025 s'agissant de celle de la légalisation, pour que le transfert de compétence au notariat de leur réalisation soit effectif.
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Patrimoine - Successions et donations
12/02/2025
Opter pour la plus forte quotité disponible ne met pas la veuve à l’abri de la sanction du recel
Le recel de communauté et le recel successoral sont encourus par la veuve qui, commune en biens, opte pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, étant en indivision sur les biens communs et propres du défunt avec son beau-fils, voire son beau-frère.
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Patrimoine
10/02/2025
[LIVRE BLANC] L’IA générative au service du notariat : pratiques et perspectives
Découvrez comment l’intelligence artificielle générative (IA générative) révolutionne le monde du notariat. Les notaires, gardiens des actes et experts en droit, sont confrontés à cette technologie innovante qui promet de redéfinir leurs pratiques et de questionner l’organisation des études. Explorez les implications de cette avancée technologique et les opportunités qu’elle représente.
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Patrimoine - Droit international privé
07/02/2025
Procédures parallèles en divorce et en responsabilité parentale en droit européen
Le Règlement Bruxelles II bis ne distingue pas selon que l'action relative à la responsabilité parentale a été engagée à titre principal ou accessoire en vertu d’une prorogation de compétence.
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Patrimoine - Successions et donations
06/02/2025
ACAN : la veuve qui surcontribue au paiement d'une dette commune doit le déclarer à la procédure
La veuve qui paye l’IR restant dû au décès de son mari – dont ils étaient codébiteurs solidaires – doit déclarer sa créance contre la succession dans les 15 mois de l’acceptation à concurrence de l’actif net de ses belles-filles si elle veut en espérer le remboursement.
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Patrimoine - Valeurs, placements et produits divers
05/02/2025
Présomption de propriété indivise d’un cheval résultant du SIRE : à celui qui conteste de le prouver