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Archives : Novembre 2017

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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
06/11/2017
Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote
Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25.
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Social
06/11/2017
Nouveau livre blanc en ligne... Que peuvent négocier les entreprises depuis les ordonnances "Macron" réformant le code du travail ?
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Affaires - Divers
06/11/2017
Les travailleurs indépendants gagnent mieux leur vie dans le Nord
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
06/11/2017
Les résidents monégasques doivent déposer leurs déclarations de succession et de don manuel à Nice
Depuis le 1er novembre, c'est au service départemental de l'enregistrement de Nice que doivent être déposées les déclarations de succession et de don manuel des personnes physiques résidant à Monaco.
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Affaires
06/11/2017
Nouvelle vidéo en ligne... Congrès des notaires 2017 : un congrès pour faire avancer le droit
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Affaires - Notaire
06/11/2017
Les perspectives du notariat sont porteuses
Bruno Cheuvreux, notaire à Paris, associé depuis 35 ans dans l’office éponyme, livre ses convictions personnelles sur l’avenir du notariat : cohabitation entre notaires aux approches différentes, développement du conseil, architecture informatique ouverte…
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Social - Absences et congés
06/11/2017
Le régime de la preuve en matière de prise des congés payés est unifié
Unifiant sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation décide que, sauf disposition contraire, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés, que ces derniers soient d’origine légale ou conventionnelle.
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Social - Rupture du contrat de travail
03/11/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Patrimoine - Successions et donations
03/11/2017
Charge de soins grevant une donation : pas de déduction automatique pour le calcul de la réserve
Une donation avec obligation de soins au profit du donateur est comprise dans la masse de calcul de la réserve déduction faite de cette charge ; encore faut-il que son exécution ait occasionné un manque à gagner ou des frais pour le donataire.
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Affaires - Responsabilité de la personne morale
03/11/2017
La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé
L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci.
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Fiscal - Taxes diverses
03/11/2017
PLFSS 2018 : aménagements de la C3S et suppression de la contribution supplémentaire
Le projet de loi adopté à l'Assemblée nationale propose de rétablir l'obligation de téléréglement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de fusionner celle-ci avec sa contribution additionnelle. Il prévoit par ailleurs la suppression de la contribution supplémentaire.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
03/11/2017
Une contribution exceptionnelle d'IS en 2017 au-delà d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires
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Social - Paie
02/11/2017
Nouvelle fiche pratique... Discrimination : comment la paie peut être concernée ?
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Patrimoine - Plus-values immobilières des particuliers
02/11/2017
Expatriation avant cession de la résidence principale : l’exonération partielle est constitutionnelle
Les Sages estiment conforme à la Constitution le fait de plafonner à 150 000 € l'exonération de plus-value immobilière pour les résidents français qui s'expatrient avant la cession de leur résidence principale.
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Affaires - Notaire
02/11/2017
En 2018, les notaires invités à explorer toutes les dimensions du territoire
Le 114e Congrès de France se déroulera du 27 au 30 mai 2018 à Cannes sur le thème « Demain, le territoire ». Le président, Emmanuel Clerget convie ses confrères, Hommes de terrain, à en envisager les contours.
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Affaires - Cessation des fonctions
02/11/2017
Même soumise à un préavis, la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société
La démission d'un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société ; l'existence d'un préavis ne permet de déroger à cette règle que si les parties ont lié la date d'effet de la démission avec la fin du préavis.
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Social - Paie
02/11/2017
Les salaires de référence Agirc et Arrco seront revalorisés au 1er janvier 2018
Les salaires de référence Agirc et Arrco seront revalorisés de 3,3 % en 2018. La cotisations annuelle pour la garantie minimale de points Agirc (GMP) sera en conséquence également augmentée.
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Fiscal
02/11/2017
Nouvelle vidéo en ligne... Le notaire au cœur des mutations de la société
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Immobilier - Bail d'habitation
02/11/2017
Délai de préavis réduit pour le locataire : la loi et rien que la loi !
Le locataire qui perçoit le revenu de solidarité active peut bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois sans avoir à justifier de la perte de son emploi.