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Archives : Novembre 2017

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Affaires - Garanties
23/11/2017
Un cautionnement rédigé de la main de la secrétaire de la caution jugé valable
Un cautionnement dont la mention manuscrite était rédigée par la secrétaire de la caution a été jugé valable, dès lors que la conscience et l'information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d'apposer elle-même la mention.
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Social - Négociation collective
23/11/2017
Les accords d'entreprises sont accessibles sur le site legifrance.gouv.fr
Les accords collectifs d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne désormais accessible sur Legifrance.gouv.fr.
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Affaires - Objet
22/11/2017
Nullité absolue d'une sûreté accordée par une SCI en dehors de son objet
La nullité d'une sûreté accordée par une SCI en garantie de la dette d'un associé ne vise pas seulement à protéger les intérêts de la société ; il s'agit donc d'une nullité absolue. Solution applicable aux autres sociétés de personnes.
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Comptable - Professions et activités réglementées
22/11/2017
Les experts-comptables présents au salon des Maires
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Comptable - Comptabilité et Fiscalité
22/11/2017
PCG : l’ANC définit les dépenses d’exploration minière assimilées à des frais de développement
L’Autorité des normes comptables vient de publier un règlement, en cours d’homologation, qui intègre dans le plan comptable général les conditions de comptabilisation des frais d’exploration et d’appréciation de ressources minières en frais de développement.
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Immobilier - Préemption
22/11/2017
Préempter pour limiter la plus-value immobilière est illégal
Une décision de préemption reposant uniquement sur le critère du prix de revente par rapport au prix d’achat et visant à empêcher que la revente d’un bien issu d’un programme d’accession sociale à la propriété donne lieu à une plus-value « substantielle » est illégale.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
22/11/2017
PLF 2018 : le crédit d'impôt transition énergétique ajusté par les députés
Les députés ont assoupli les conditions d'exclusion du crédit d'impôt pour la transition énergétique des dépenses liées aux chaudières au fioul et à l'isolation des fenêtres proposées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2018.
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Social - Rupture du contrat de travail
22/11/2017
La promesse d’embauche s'efface devant l'offre et la promesse de contrat de travail
Prenant en compte la réforme du droit des obligations, la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence relative à la promesse d’embauche et établit désormais une distinction entre offre et promesse de contrat de travail.
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Particuliers - Centres d'intérêt et vie privée
21/11/2017
Drones : les ventes s'envolent… la réglementation s'adapte !
L'utilisation de drones fait l'objet d'une réglementation qui sera prochainement renforcée. A l'appui d'une vidéo pédagogique réalisé avec Maître Thierry Wickers, le site d'informations juridiques « Le Droit pour moi » fait le point sur les règles applicables aux utilisateurs.
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Fiscal - Contrôle fiscal
21/11/2017
Le bilan de la cellule de régularisation des avoirs non déclarés
La Cour des comptes, dans un récent rapport, dresse le bilan de la cellule de régularisation des avoirs fiscaux étrangers qui fermera le 31 décembre 2017 et émet des recommandations pour son extinction et la mise en place d’un nouveau processus.
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Affaires - Exécution
21/11/2017
Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision
Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats entend modifier quelques articles du Code civil. Le régime de l'imprévision, notamment, serait revu par le législateur.
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Social - Représentation du personnel
21/11/2017
Des nouveautés importantes pour le budget de fonctionnement du CSE
Nouvelle assiette de la subvention de fonctionnement, assouplissement du principe de dualité budgétaire… En matière de ressources du comité social et économique (CSE), l'ordonnance 2017-1386 reprend l'essentiel des règles applicables au comité d'entreprise, mais y apporte des modifications.
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Affaires - Vente d'immeuble à construire
21/11/2017
Vefa : 2 ans pour agir en paiement du solde du prix dû par un accédant particulier
L’action du professionnel pour les biens ou les services qu’il fournit aux consommateurs se prescrit par 2 ans ; faute de dispositions particulières à la Vefa (vente en l'état futur d'achèvement) sur ce point, la règle s’applique à l’action en paiement du promoteur.
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Patrimoine - Successions et donations
20/11/2017
Successions : rappel de l'existence d'une quotité disponible spéciale entre époux !
Lorsqu’elle est en concours avec les enfants du défunt, la veuve, donataire de la plus forte quotité disponible, bénéfice de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
20/11/2017
La banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur
L’administrateur légal a le pouvoir de recevoir puis de retirer du compte de son enfant mineur les capitaux échus à ce dernier, dont l’emploi n’est pas garanti par la banque.
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Affaires - Contrats (règles communes)
20/11/2017
Ratification de la réforme du droit des contrats - épisode 4 : Représentation de plusieurs parties
Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats entend modifier quelques articles du Code civil. Précisions sur l'interdiction de la multi-représentation.
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Affaires - Notaire
20/11/2017
Libre installation des notaires : près de 700 offices créés en un an
Quelques 690 offices auraient été créés à la date du 17 novembre 2017, au lieu des 1002 offices fixés par la loi croissance. Seule une centaine serait en état de fonctionner selon le Conseil supérieur du notariat.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
20/11/2017
Déduction de la TVA facturée à l'occasion d'une prestation de construction d'un immeuble
Christophe Billet et Marie-Anne Charbonnier, du cabinet DS Avocats reviennent sur un récent arrêt de la CJUE confirmant la jurisprudence Terrabatir.
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Social - Exécution du contrat de travail
20/11/2017
Le salarié mis à pied ne peut pas être victime... d’un accident du travail
L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n'est pas un accident du travail si l'intéressé s'y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à pied.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
20/11/2017
PLFR 2017 : le prélèvement à la source de l'IR bientôt modifié à la marge
Un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2017 sera examiné au Parlement à partir du 4 décembre prochain. Parmi les mesures fiscales proposées, un léger aménagement du dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.