Archives : Mai 2018

Le dispositif issu de la quatrième directive européenne antiblanchiment est désormais opérationnel. Repérage des principales dispositions du décret d’application de l’ordonnance du 1er décembre 2016 susceptibles d’intéresser les notaires.

Un accord collectif, même signé par le DRH groupe pour le compte de la société mère, n’est pas un accord de groupe, et il ne peut pas être étendu aux filiales, s’il ne fixe pas son champ d’application constitué de tout ou partie des entreprises du groupe.

Dépourvus de caractère normatif, les messages d’actualité du site Bofip, qui annoncent les modifications des commentaires administratifs, ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Le parent qui demande un changement d’école pour son enfant est présumé agir avec l’accord de l’autre parent avec qui il exerce l’autorité parentale. L’administration doit toutefois, avant de se prononcer, tenir compte de l’ensemble des circonstances dont elle a connaissance.

Le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT en l’absence d’accord collectif le permettant. Ainsi, la rémunération variable doit être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de jours de RTT.

Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une société civile, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du fonctionnement de celle-ci. Ils ne permettent donc pas d'obtenir la dissolution de la société.

Présenté au Conseil des ministres du 27 avril et déposé à l’Assemblée nationale, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, est en cours d'examen par la commission des affaires sociales. Il sera discuté par les députés à une date prochaine mais non fixée.

Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. Il est donc soumis au statut des baux commerciaux.

La délivrance d’une offre de vente irrégulière à un locataire bénéficiant du droit de préemption prévu par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n’ouvre pas droit à l’émission d’une nouvelle offre.

L'Ansa estime que l'interdiction de verser une rémunération variable aux dirigeants des sociétés « cotées » avant le vote ex post des actionnaires ne peut pas être contournée en procédant au versement sous la condition résolutoire d'un vote négatif de l'assemblée générale.

Le délai de consultation du comité d’entreprise ne court qu’à compter de la communication des documents prévus par la loi ou l’accord collectif, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars dernier.

La création d’un syndicat secondaire implique une spécialisation des charges communes jusqu’alors réparties entre tous les lots et nécessite une modification du règlement de copropriété.

Lorsque l’administration prouve l’abus de droit mais ne justifie pas de l’application de la majoration de 80 %, le juge applique d’office le taux de 40 %.