Archives : Mai 2018

Dès lors que l’inspecteur du travail a autorisé la rupture du dernier des contrats à durée déterminée successivement conclus avec un salarié protégé, le juge prud’homal n’est pas compétent pour statuer sur une demande de requalification.

Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit durant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision. Il en est ainsi même si la qualité d’associé attachée aux parts ne relève pas de l’indivision.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Un catalogue de vente d'objets d'art est protégé par le droit d'auteur s'il présente des caractéristiques traduisant un parti pris esthétique reflet de la personnalité de son auteur. Il ne peut alors pas être reproduit dans une base de données en ligne sans autorisation.

Le legs d’un appartement, propriété d’une société en nom collectif, par le titulaire de la majorité des parts sociales de cette société est sanctionné. Qualifiée de legs particulier de la chose d’autrui, cette transmission est nulle.

La majorité des actes authentiques passés devant notaires, avocats, huissiers de justice, juges… sont enregistrés auprès du Service de la Publicité Foncière compétent. L’état hypothécaire est le document indispensable pour les services contentieux des banques et un outil incontournable d'aide à la décision pour ces dernières. Retour sur ses caractéristiques et utilités avec Samy Benarroch, président d'Arca Conseil.

The EU Council has formally adopted the fifth anti-money-laundering directive, which will require EU member states to keep public beneficial ownership registers for legal entities and increase transparency on trusts.

L’obligation de conseil du notaire, réaffirmée à l’égard des parties, ne saurait en principe être invoquée par un tiers. Quant à la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné en cas de nullité de la vente, elle ne constitue pas un préjudice indemnisable.

Le règlement général relatif à la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), qui entre en vigueur le 25 mai, substitue au régime de formalités préalables prévu par la loi informatique et libertés, un système fondé sur la responsabilité des acteurs qui devront démontrer la conformité de leurs traitements à ce règlement à tout moment.

La clause d’agrément des statuts d’une société civile prévoyant qu'en cas de décès d’un associé la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé dispense d’agrément le légataire d’un associé décédé.

En cas d'emport (irrégulier) par le vérificateur de documents comptables de l'entreprise vérifiée, tous les redressements trouvant leur source dans cette vérification de comptabilité doivent être annulés.

L’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement disproportionné est totale ; elle ne peut pas être limitée au montant de la disproportion.

La prise en charge de l’accident du travail reste opposable à l’employeur même si la caisse a omis de signer sa décision ou a refusé de lui remettre une copie du dossier.

C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer de son obligation.

Statuant sur une question très controversée, le Conseil d’Etat pose le principe que les dépenses courantes de mécénat comptabilisées en charges d’exploitation sont déductibles de la valeur ajoutée retenue en matière de taxe professionnelle et aujourd’hui de CVAE.