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Archives : Juillet 2018

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Social - Exécution du contrat de travail
19/07/2018
Le management autoritaire d’un chef cuisinier peut-il constituer un harcèlement moral ?
Un chef cuisinier dont le comportement autoritaire excède les limites du pouvoir de direction se rend coupable du délit de harcèlement moral.
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Affaires - Vente
18/07/2018
Une promesse de vente déséquilibrée est unilatérale
Doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties dès lors qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties, le promettant étant tenu de vendre alors que le bénéficiaire peut refuser d’acheter.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
18/07/2018
OECD consults on transfer pricing in financial transactions
The OECD has released a discussion draft that provides guidance on the application of updated principles for financial transactions in its 2017 transfer pricing guidelines (TPG).
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Immobilier - Vente amiable
18/07/2018
Les manœuvres dolosives de son représentant engagent la responsabilité du vendeur
L’architecte représentant le vendeur qui dissimule aux acheteurs des travaux réalisés sans autorisation commet des manœuvres dolosives qui engagent la responsabilité du vendeur, peu important que celui-ci ait ou non connaissance des manœuvres.
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Social - Paie
18/07/2018
Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs
Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est toujours in bonis, la décision de la cour d’appel de payer aux salariés des indemnités de rupture et un rappel de salaire n’est pas opposable à l’AGS.
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Affaires - Divers
18/07/2018
Innovation et transformation digitale de la profession d’avocat : les missions de l’agence Hercule
Coordonnateurs du programme d’incubation lancé par le barreau de Paris, Alexis Deborde et Mathieu Bouillon, fondateurs et directeurs associés d'Hercule – The Legal Tech Agency – contribuent à la constitution de l’écosystème des acteurs de l’innovation juridique.
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Fiscal - Contrôle fiscal
17/07/2018
Pour chaque motif de redressement, les documents utilisés doivent être communiqués
Lorsqu'un même redressement est fondé sur plusieurs motifs, l'administration est tenue de communiquer au redevable l'ensemble des documents utilisés, y compris ceux afférents aux motifs surabondants.
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Patrimoine - Successions et donations
17/07/2018
L’incorporation d’une donation à une donation-partage : un rempart contre le rapport successoral
Une donation consentie en avancement de part successorale puis incorporée à une donation-partage n’est pas sujette au rapport à la succession de son auteur, la donation suivant le même traitement liquidatif que la libéralité-partage qui la contient.
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Comptable
17/07/2018
Nouveau livre blanc en ligne... Apports-cessions : quel impact des récentes mesures fiscales ?
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Affaires - Baux
17/07/2018
Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire dispose d'une alternative : invoquer cette nullité et poursuivre le bail ; y renoncer en demandant le paiement d'une indemnité d'éviction.
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Social - Contrôle/contentieux
17/07/2018
Tant que le recours sur un avis d'inaptitude n'a pas abouti, le salaire est dû
Lorsque l'avis d'inaptitude physique délivré par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise est annulé sur recours, cette annulation ne fait pas disparaître rétroactivement l'obligation de reprendre le paiement des salaires mais provoque, à la date de son prononcé, une nouvelle suspension du contrat.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
16/07/2018
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2018, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,52 %.
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Patrimoine - Majeurs protégés
16/07/2018
Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritiers qui peuvent prouver le trouble mental par des éléments extrinsèques à l’acte.
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Social - Représentation du personnel
16/07/2018
Parité femmes-hommes : le résultat du vote peut-il couvrir l’irrégularité des listes de candidats ?
Le fait que la représentation des femmes et des hommes soit conforme à leur proportion sur la liste électorale à l’issue du scrutin ne compense pas les irrégularités dans la composition des listes de candidats.
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Affaires - Moyens de paiement
16/07/2018
Fraudes aux services de paiement en ligne : le devoir de vigilance de l’utilisateur
Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.
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Affaires - Informatique et libertés
16/07/2018
« Page fan » sur Facebook : les règles sur la protection des données personnelles s’appliquent
Une entreprise assurant la gestion d’une « page fan » sur un réseau social doit être considérée comme responsable d’un traitement de données personnelles. A ce titre, elle est donc soumise à la réglementation qui protège ces données.
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Association - Commissariat aux comptes
13/07/2018
Fondations reconnues d’utilité publique : le CAC doit-il respecter les procédures d’alerte et des conventions réglementées ?
Selon la commission juridique de la CNCC, les commissaires aux comptes des fondations RUP n’ont à mettre en œuvre ni la procédure d’alerte ni la procédure des conventions réglementées. Une position que ne partage pas Patrice Macqueron, coauteur du Mémento Associations.
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Immobilier - Location
13/07/2018
La hausse de l’indice de référence des loyers s’accélère
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Affaires - Preuve
13/07/2018
Le droit à la preuve peut justifier une atteinte proportionnée au secret bancaire
La production d’éléments portant atteinte au secret bancaire peut être ordonnée pour rechercher la responsabilité éventuelle de la banque. Mais il faut que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte au secret soit proportionnée au but poursuivi.
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Fiscal
13/07/2018
Nouvelle vidéo... Top 5 de l'actualité de la semaine