Archives : Juillet 2018

Le propriétaire d’un local à usage d’habitation qui ne demande pas l’autorisation requise pour louer ce local pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile s'expose à une amende civile, même si c'est une société qui le loue pour lui.

Le projet de loi PACTE donne un cadre juridique aux ICOs (Initial Coin Offerings) en introduisant la faculté pour tout émetteur qui procède à une offre au public de jetons de solliciter un visa de l’Autorité des marchés financiers. Ce dispositif se veut rassurant pour les investisseurs. Le point avec Me Karima Lachgar, Frédéric Bertacchi et Matias Labé, avocats counsels, CMS Francis Lefebvre Avocats.

Lorsque le local loué a été vendu en cours de bail, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire par le bailleur originaire ; l'obligation de restitution ne se transmet pas à l'acquéreur, ayant cause particulier du bailleur.

Le contribuable peut faire échec à l'application du délai spécial de reprise pour activité occulte dont dispose l'administration s'il établit qu'il a commis une erreur justifiant qu’il se soit dispensé d’acquitter ses obligations déclaratives.

Même en l'absence de convention d'honoraires, le client doit payer son avocat pour le travail réalisé.

L'interruption d'un chantier de construction pour cause de force majeure peut proroger le délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement pour le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel.

La Direction générale des finances publiques donne le calendrier de mise en ligne et d'envoi aux contribuables des avis d'impôt sur le revenu.

Le champ d’application du principe d’égalité de traitement est une nouvelle fois réduit par la Cour de cassation... Cette fois-ci, ce sont les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution qui ne peuvent pas l’invoquer.

Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable et que la société risquait d’être condamnée en justice au paiement d’une importante somme d’argent.

Ne bénéficie pas forcément de la prescription biennale applicable aux consommateurs l’emprunteur qui achète un bien destiné à la location. Le fait qu’il ne soit pas inscrit au RCS ne suffit pas à caractériser qu’il a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

L’existence d’un garage commun en sous-sol auquel sont reliés les différents bâtiments d’un immeuble ne fait pas perdre à ces bâtiments leur caractère distinct. La création d’un syndicat secondaire est dès lors possible.

Un contribuable qui étale sur plus d'un an le versement de la prestation compensatoire due à son ex-conjoint en méconnaissance des modalités de paiement fixées par le juge ne peut pas déduire de son revenu global les versements effectués au-delà du délai de douze mois.

En cas de procédure collective d'un associé de société civile, la société doit lui adresser une offre de remboursement de ses parts sociales. A défaut, l'intéressé conserve la qualité d’associé et le délai de prescription de sa demande en remboursement ne court pas.

Un mandataire ad hoc peut être nommé, en raison d'une mésentente entre associés, afin de réunir une assemblée appelée à statuer sur les comptes sociaux même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d'un péril imminent.

Depuis le lundi 16 juillet, les contribuables ayant rempli leur déclaration de revenus sur papier peuvent accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impots.gouv.fr et opter pour un taux individualisé ou le taux neutre.

L’interdiction du testament conjonctif s’applique à l’acte unique par lequel deux partenaires pacsés se sont mutuellement légué tous leurs biens. Cette interdiction ne porte atteinte ni à la vie privée et familiale ni au droit au respect des biens du partenaire survivant.