Archives : Juillet 2018

While the European Commission committed itself to a reflection on the future of the VAT on financial services, the Economic and Financial Affairs Council didn’t reach agreement on the quick fixes for the current regime.

La cour d’appel qui décide qu’il n’y a pas lieu de détruire et reconstruire l’immeuble pour réparer le défaut de conformité qui affecte un local commercial peut rejeter la demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction.

Pour obtenir l'annulation de son licenciement, la salariée enceinte doit envoyer à son employeur, dans un délai de 15 jours, une pièce médicale justifiant de son état de grossesse.

La marque constituée par une couleur apposée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des signes constitués exclusivement par la forme donnant une valeur substantielle au produit. Elle est donc protégée.

Le législateur avait prévu une nouvelle obligation d’information à la charge d’un vendeur ou bailleur, concernant le risque « radon ». Il y a du nouveau !

Le CSE doit être mis en place progressivement entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. Pour les entreprises pourvues des anciennes IRP et n’ayant pas conclu de protocole préélectoral avant le 23 septembre 2017, plusieurs hypothèses sont possibles. Voici les principales sous forme d’infographie.

La norme IFRS 15, Reconnaissance du revenu, est d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Ce dossier pratique synthétise les dernières précisions du Comité d’Interprétation des IFRS (« IFRS IC ») sur ces normes, les informations à fournir dans les comptes intérimaires dans le cadre de leur première application et dresse un panorama des impacts attendus pour cette norme.

Le décret d'encadrement des loyers en cas de renouvellement du bail et de nouvelles locations ou relocations avec changement de locataire est reconduit pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.

Pour le bénéfice de la réduction d'impôt Scellier, la limitation du nombre d'investissements à un seul logement par an s'apprécie, en cas de construction de plusieurs maisons par le contribuable, par rapport à l'année d'achèvement des constructions.

L'Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier sur son site internet un règlement, en cours d'homologation, sur les changements de méthodes, d'estimation et les corrections d'erreurs, modifiant le PCG. Le point avec PwC, auteur du Mémento Comptable.

La clause d’un contrat qui prévoit une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge s’applique à la demande reconventionnelle dès lors que la demande principale concerne un autre contrat ne comportant pas une telle clause.

Les dons en nature effectués, par les entreprises, à des oeuvres d’intérêt général sont valorisés au coût de revient pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat. Les frais directement rattachables au don (frais de transport ou de manutention par exemple) peuvent être inclus dans ce coût.

La Cour de cassation rappelle que les salariés détachés ou expatriés continuent de bénéficier des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise française, à condition de demeurer dans les effectifs de celle-ci.

La CAA de Paris confirme les jugements du TA de Paris qui avaient annulé en novembre dernier les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris comme étant contraires aux dispositions de la loi Alur relatives à l’encadrement des loyers dans les zones tendues.