Archives : Juillet 2018

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pas expressément, les descendants du conjoint prédécédé de tout droit sur le bail.

Lorsqu'il est proposé aux vacanciers qui fréquentent les plages, l'enseignement du parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé comme un loisir ou une activité récréative et ne peut, en conséquence, être exonéré de TVA.

L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclure l’existence d’un contrat d’entreprise ; celui-ci peut résulter de l’exécution des travaux et de leur facturation conformément au devis.

La cour administrative d'appel de Paris juge qu'un organisme sans but lucratif peut être soumis à la CVAE à raison des revenus tirés de la location d'immeubles alors même qu'il n'est pas par ailleurs soumis à la CFE.

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour statuer sur la demande en responsabilité extra-contractuelle formée par les salariés d’une filiale à l’encontre d’une société tierce ayant, par sa faute, concouru à la déconfiture de leur employeur et à la perte de leur emploi.

Afin d'informer les salariés et dirigeants étrangers qui viennent travailler en France sur le régime fiscal des impatriés, l'administration fiscale publie sur son site une notice d'information disponible en français et en anglais.

Visale concerne désormais tous les jeunes de moins de 30 ans et les salariés de plus de 30 ans du secteur privé ou agricole nouvellement embauchés ou en mutation professionnelle et garantit les loyers sur la durée totale de la location dans la limite de 36 mensualités impayées.

L'administration peut occulter des passages confidentiels des documents qu'elle transmet au contribuable dès lors qu'elle apporte tous les éléments d'information et les éclaircissements appropriés sur la nature de ces passages et les raisons de leur occultation.

Une transaction rédigée en termes généraux interdit au salarié qui l’a signée de demander ensuite le versement d’une somme d’argent, au cas particulier une retraite supplémentaire.

Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle en tirerait serait suffisant pour alléger ses charges et accroître son revenu disponible.

Focus sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de rapatriement en France et de réintégration dans l’entreprise d’origine du salarié envoyé en mission temporaire dans une société du groupe située à l’étranger.

Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de l’interdiction des poursuites individuelles.

Une consultation citoyenne invite les Français à se prononcer sur la protection et le partage du foncier agricole. Ils ont jusqu’au 15 juillet.

La majoration pour retard de paiement mise à la charge de clients qui n'ont pas acquitté leur facture au moment de la première lettre de relance a pour objet de réparer le préjudice né de l'absence de paiement jusqu'à cette première lettre et n'est donc pas soumise à la TVA.

L'article L 235-9 du Code de commerce sur la prescription triennale de l'action en nullité d'une décision sociale s'applique à la nullité d'une délibération pour abus de majorité. Mais l'action en réparation du préjudice causé par l'abus se prescrit par cinq ans.

La désignation d’un administrateur provisoire en raison de la nullité du mandat du syndic qui n’a pas ouvert de compte bancaire séparé est subordonnée au constat préalable de cette nullité au terme d’une procédure contradictoire.