Archives : Septembre 2018

Un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire.

Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur les principales nouveautés envisagées par le projet de loi Pacte.

Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt.

Une ordonnance du mois de juin, applicable depuis le 1er septembre 2018, redéfinit l’assiette de la Csg, qu’elle utilise ensuite pour fixer celle des cotisations. Prise « à droit constant », elle n’est donc pas censée changer les règles applicables, mais seulement les réécrire (ord. 2018-474 du 12.06.2018). Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise le salarié qui, en refusant de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées.

Lorsque la neige accumulée sur un toit et tombée au pied de la façade empêche l’ouverture des volets d’un logement la responsabilité du syndicat peut être engagée au titre de son obligation d’entretien de l’immeuble.

La victime du défaut de sécurité d'un produit ne peut pas fonder son action contre le producteur sur la responsabilité de droit commun du fait des choses. Elle doit invoquer la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le dommage est causé à un bien à usage professionnel.

La mise en ligne d’une photographie, déjà publiée sur un autre site internet avec autorisation de son auteur, constitue une mise à la disposition d’un public nouveau qui nécessite une autre autorisation de l'auteur.

L’intérêt de retard est réduit de 50 % lorsque le contribuable de bonne foi rectifie spontanément une insuffisance de déclaration, indépendamment de tout contrôle.

Les Universités d’été 2018 de la profession comptable se sont ouvertes mardi 4 septembre 2018 au Palais des congrès de Paris avec un premier temps fort : la conférence des Présidents sur le thème de l’évolution de la profession.

Pour certains manquements, la Direccte peut désormais adresser à l'employeur un simple avertissement au lieu de lui infliger une amende administrative ; le montant maximal de celle-ci est par ailleurs porté à 4 000 €.

Le partage de certaines parcelles comprises dans un même bail rural suivi de leur cession n’entraîne la remise en cause de l’exonération partielle de droits de succession que pour les parcelles cédées. La cession est sans incidence à l'égard des autres parcelles.

Définitivement adoptée le 31 juillet 2018, la loi pour un État au service d’une société de confiance a été publiée au JO le 11 août dernier. Elle renforce notamment le droit à l’erreur du contribuable et institue de nouvelles garanties.

Le membre d'une famille ayant cédé tous ses droits sur une célèbre marque de champagne peut-il continuer à faire usage de son patronyme pour vendre un autre champagne ? La Cour de cassation censure l'arrêt ayant répondu par l'affirmative.

Les entreprises sont invitées à répondre en tout ou partie à un questionnaire sur leurs besoins d'une meilleure sécurisation juridique de leurs opérations, notamment au plan fiscal.