Archives : Juillet 2019

Le propriétaire de locaux commerciaux et son locataire peuvent écarter l'application du statut des baux commerciaux en concluant un bail dérogatoire. Quelle est la durée maximale de ce bail dérogatoire ? Quels critères sont nécessaires pour le caractériser ? Le locataire a-t-il droit à une indemnité d'éviction à l'arrivée du terme du bail ? Mesurez vos connaissances !

Mandat de paiement et Success fees : deux opportunités pour les cabinets d’expertise comptable pour gagner en performance ! Le point avec Cyril Degrilart - expert-comptable et président de ECA Young Team - et Rémy Deschamps - expert-comptable, commissaire aux comptes et membre du réseau CABEX.

Environnement concurrentiel, analyses sectorielles et financières, veille technologique, étude marketing, recherche de partenaires, création d’indicateurs de suivi de l’évolution économique et lutte contre les contrefacteurs sont autant de domaines tactiques éclairés par l’INPI, pionnier de la mise à disposition de data B to B.

La banque ne peut pas invoquer le secret bancaire à l’encontre d’un client recherchant sa responsabilité pour s’opposer à la communication du verso d’un chèque, si celle-ci est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.

La norme IFRS16 est d’application obligatoire depuis le 1erjanvier 2019. Dans un dossier pratique, PwC dresse un panorama des principaux impacts des nouveautés normatives liées à la première application de cette norme.

Une directrice d’établissement bénéficiant d’une délégation de pouvoirs mais devant toujours agir sous l’autorité de la direction générale et ne pouvant pas signer les contrats ou exercer le pouvoir disciplinaire ni représenter l’employeur devant les IRP peut être élue suppléante au CSE.

L’administration apporte des précisions sur les revenus professionnels à comparer pour déterminer l’assiette du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) dans le cas particulier d’un avocat imposé en bénéfices non commerciaux devenu le co-gérant non rémunéré d’une Selarl au cours de la période de référence.

La période d'examens achevée, la question du logement devient une préoccupation pour les futurs étudiants et leurs parents. Le réseau Swixim international livre quelques conseils pratiques pour mener à bien cette recherche.

Un bail pouvant être verbal, une SARL peut verser un loyer à une SCI en vertu d'un tel bail sans qu'il en résulte une relation anormale entre elles... tant que ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués et que le loyer n'est pas excessif.

Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant a des conséquences financières négatives pour ce dernier, le juge peut révoquer le mandat de protection future et ouvrir une mesure judiciaire de protection appropriée.

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

S’agissant d’États parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961, l’acte de naissance établi en Afrique du Sud ne peut pas être produit en France afin d’obtenir un certificat de nationalité française par la filiation, s’il n’est pas revêtu de l’apostille.

France and Germany have proposed a method for the “mutualization” of financial transaction tax (FTT) revenues that would ensure that each of the 10 participating countries would get at least €20 million.

La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.

La loi Pacte a réformé en profondeur l'audit légal des comptes des sociétés. Qu'en est-il des rapports que devaient établir les sociétés lorsque celles-ci passent sous les seuils de désignation obligatoire des CAC ? Arnaud Wurtz, journaliste aux Editions Francis lefebvre répond à cette question en vidéo.

Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété.

La norme IFRS16 est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Dans un dossier pratique, PwC dresse un panorama des principaux impacts des nouveautés normatives liées à la première application de cette norme.

Les professionnels assujettis au dispositif LBC/FT ont transmis plus de 75 000 déclarations de soupçon à Tracfin, soit une progression de 11 % sur un an, 94 % des déclarations provenant du secteur financier.