Archives : Juillet 2019

La disproportion du cautionnement souscrit par un époux marié sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. Il importe peu que son conjoint soit en mesure de contribuer largement aux charges de la vie courante.

Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l'engagement de caution de l'autre.

Experts-comptables : faites le tour de l'essentiel de l'actualité du mois de juillet dans cette vidéo de deux minutes.

Des années après les faits, le transfert de Pierre-Aymeric Aubameyang de l’AS Saint-Etienne au Borussia Dortmund continue à agiter les prétoires. Et il vient de susciter une très étonnante décision de justice.

Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété.

Les loyers inscrits au débit des comptes courants des associés d'une SARL exploitant les biens ne doivent pas être retenus pour apprécier le caractère professionnel d'une activité de loueur en meublé en l'absence de toute précision sur ces locations.

Dès lors que le juge a prononcé la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, il ne peut pas refuser un rappel de prime de participation au motif que la répartition de la réserve spéciale est devenue définitive.

Les aides accordées en vue de la création d'une entreprise dont la décision d'octroi n'est pas subordonnée à la réalisation d'un investissement particulier sont imposables dans les conditions de droit commun.

Que change la loi Pacte en matière d’audit légal ? A quelle date entrent en vigueur les nouveaux seuils de désignation d’un commissaire aux comptes ? Arnaud Wurtz, journaliste aux Editions Francis lefebvre répond à ces questions en vidéo.

Le Comité Associations de l’Ordre des experts-comptables région Paris - Ile de France consacre sa journée annuelle du 10 juillet au nouveau règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Le point avec Angélique Poupon, vice-présidente du Comité, expert-comptable et commissaire aux comptes spécialisé dans le secteur associatif.

Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.

La question de savoir si le passage d’un contrat à souscription unique à un contrat en cosouscription par ajout d’un nouveau souscripteur-assuré constitue une novation faisant perdre au contrat son antériorité fiscale doit, selon l’administration, s’apprécier au cas par cas.

Le Conseil d'Etat valide la motivation d'une proposition de rectification qui fixe le montant du redressement par référence au jugement d'un tribunal de commerce.

Le gendre qui a travaillé dans l’exploitation agricole de son beau-père sans être payé n’a pas droit à un salaire différé si son épouse n’y a pas travaillé concomitamment ; il peut agir en enrichissement injustifié mais sans attendre le décès de son beau-père.

Pour savoir si un associé commandité de SCA peut être qualifié de bénéficiaire effectif, il faut, estime l'Ansa, tenir compte de l'importance de ses pouvoirs, de ses droits de vote et des règles de gouvernance de la société. Pour nous, la solution vaut aussi pour l'associé commandité d'une commandite simple.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.