Archives : Juillet 2019

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse du taux d'IS qui était prévue pour 2019, le taux normal sera ainsi maintenu à 33,1/3 % (au lieu des 31 % prévus initialement).

Le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a rendu, le 22 juillet, un jugement de départage dans lequel il écarte l’avis rendu le 17 juillet par la Cour de cassation concluant à la conventionnalité du « barème Macron ». Ainsi, moins d’une semaine après l’avis de l’Assemblée plénière, la barémisation connaît un nouveau rebondissement.

La commission des sanctions de l’AFA a rendu et publié sa première décision le 4 juillet dernier. Cette décision très attendue livre plusieurs enseignements et constitue un véritable nouveau marqueur des mesures de la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 et de la politique de prévention de la corruption. Le point avec Camille Potier, Counsel au sein du cabinet Mayer Brown et membre du conseil de l’Ordre du barreau de Paris.

Quelle sera l’étendue des contrôles des commissaires aux comptes dans le cadre de leur nouvelle mission d’audit légal pour les petites entreprises créée par la loi Pacte ? Deux commissaires aux comptes, I. Torio-Valentin et A. Le Guilloux, commentent la norme d’exercice professionnel définissant les diligences et le formalisme attachés à cette mission.

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.

L'absence de mention de la date dans l'acte de cautionnement consenti par un créancier professionnel n'entraîne pas sa nullité, même si la durée du cautionnement est fixée en mois.

Les contribuables qui ont perçu en janvier 2019 un acompte sur réduction ou crédit d’impôt reçoivent le complément à partir du 24 juillet. Mais, si la régularisation fait apparaître un trop-perçu, ils devront rembourser l’excédent.

Le site Urssaf a discrètement été mis à jour de précisions en matière de Versement Transport, particulièrement en ce qui concerne les salariés itinérants, qui posaient de nombreuses questions depuis le changement de régime de 2018. Commentaire des éléments apportés.

Le classement des communes qui sert à déterminer les conditions d’application du dispositif Duflot-Pinel et d’autres aides fiscales à l’investissement immobilier est modifié pour les communes d’Angers et de Poitiers, qui passent de la zone B2 à la zone B1.

Applicable le 1er août 2022, le texte européen prévoit notamment la clarification des règles de transmission des actes authentiques et des accords, ce qui permettra la circulation des divorces sans juge, et la suppression de l’exequatur en matière de responsabilité parentale.

Le risque de confusion s'apprécie par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques.

C’est une rareté. Les clubs de football tentent tellement, et par tous moyens, de déguiser les licenciements de leur coach en « faute grave », alors qu’ils veulent, en réalité, sanctionner un manque de résultats sportifs, qu’on a fini par oublier que le licenciement d’un coach pouvait vraiment se justifier.

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants sans que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur domicile.

The U.N.'s 2019 tax treaty negotiation manual contains several changes reflected in its updated 2017 model tax treaty, including revisions developed as part of the OECD's base erosion and profit-shifting project.

Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif l'instituant dans l'entreprise.

Ne sont abusives ni la clause d’une assurance prévoyant que l’emprunteur doit régler les échéances du prêt après la survenance du sinistre garanti tant que l’assureur n’a pas admis sa prise en charge ni celle précisant que la garantie prend fin à la déchéance du terme.

L’impôt foncier contractuellement mis à la charge du locataire de locaux commerciaux a été déduit de la valeur locative permettant de fixer le loyer du bail renouvelé.

Jugé que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n'est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n'ayant duré que quelques semaines et que l'employeur a fait cesser dès qu'il en a eu connaissance.

Les commentaires sur la nouvelle clause anti-abus générale en matière d'IS comportent de nombreuses précisions, largement reprises de la doctrine sur l'ancienne clause anti-abus du régime mère-fille. Ils précisent en outre l'articulation des dispositifs anti-abus entre eux.Tour d'horizon.