Archives : Décembre 2019

La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés et harmonisés pour toutes les sociétés commerciales. Nous vous présentons ces modifications dans cet article issu du HORS-SÉRIE FRC 12 "Audit et contrôles comptables et financiers", complément au Mémento Comptable 2020.

Le nouveau cadre légal tel que résultant du RGPD supprime les formalités préalables de déclaration des traitements à la Cnil au profit de nouveaux mécanismes d'autocontrôle visant à responsabiliser les acteurs. Quels sont les nouveaux outils de conformité et comment les mettre en oeuvre ? Eléments de réponse dans notre livre blanc extrait de la nouvelle édition d'« Informatique et libertés »  et dans une interview vidéo de Maître Alain Bensoussan, auteur de l'ouvrage. 

L'ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis comporte plus de 40 articles qui clarifient, voire simplifient certaines dispositions de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 : renforcement du rôle du syndicat des copropriétaires et du conseil syndical, adaptation des dispositions de la loi de 1965 aux petites copropriétés, facilitation du recouvrement des charges... Dans ce dossier, retrouvez tous les articles consacrés à cette réforme publiés dans La Quotidienne. 

Le délai d’un mois pour signifier la décision majoritaire de vendre un bien indivis peut être dépassé faute de sanction prévue. Pour contrer l’autorisation judiciaire de vendre, c’est à l’indivisaire opposant de prouver que la vente porte une atteinte excessive à ses droits.

The OECD is under tremendous pressure to find a solution to update international tax rules for the digital age after the United States announced possible tariffs in retaliation against France’s digital services tax.

La réforme du DCG s’applique depuis la rentrée 2019 pour la session 2020. Anne Gasnier, Présidente du DCG, nous en dit plus sur les tenants et les aboutissants de cette rénovation : qui l’a voulue, quels sont ses objectifs, quels sont ses impacts sur le programme, sur la structure du diplôme et sur les conditions de validation, la date d’application du règlement… L’inspectrice générale de l’éducation nationale prodigue en outre quelques conseils à destination des étudiants et des professeurs.

La loi énergie climat accroît les contraintes imposées aux constructeurs de grandes surfaces en matière d’objectifs de performance énergétique et environnementale, tout en réduisant la liste des opérations concernées.

Étudier la question d'un report ou d' un étalement de charges sociales et fiscales, prévoir des mesures de chômage partiel et d'autorisation d'ouverture le dimanche. Telles sont les mesures proposées par le Gouvernement pour venir en soutien des secteurs touchés par les grèves qui sévissent en France.

Pour l'application de la convention collective du sport professionnel, il faut prendre en compte la totalité de l'effectif salarié, y compris les joueurs professionnels et les entraîneurs relevant d'une convention sectorielle spécifique (basket en l'espèce). 

Partir en mission de conformité de TVA n'est pas de tout repos ! Pour vous y aider, nous vous proposons cette fiche pratique sur la préparation de votre examen de conformité de TVA en quatre étapes... tout simplement. 

Lorsqu’elles rémunèrent la prestation d’instruction du dossier, les commissions perçues par une banque à l’occasion de l’octroi d’un prêt sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles sont perçues et non, comme la règle comptable le prévoit, étalées sur la durée du prêt.

Un manager, organisant une activité de team building, doit toujours avoir en tête le respect de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs. Faute de quoi, il encourt un licenciement pour faute grave lorsqu'il n'interrompt pas l'une des épreuves proposées alors que la santé de l'un de ses collaborateurs se trouve menacée.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Signé le 10 octobre dernier, un avenant a revu la copie de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise s'agissant des travailleurs français dans le Grand-Duché. Ces derniers devraient ainsi, en principe, éviter une hausse de leur imposition à compter de 2020.

A l’origine introduite dans le Code de commerce pour protéger les fournisseurs des déréférencements brutaux de la grande distribution, les dispositions relatives à l’action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies s’appliquent aujourd'hui, et en principe, à toute rupture de relation commerciale présentant un minimum de régularité. Testez vos connaissances sur les particularités de cette action.

Les services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces légales devront respecter certains mimima de diffusion payante ou de fréquentation de leur site.

La loi Élan a instauré des règles visant à sécuriser les constructions de maisons individuelles situées dans des zones avec risque de mouvement de terrain. Un décret apporte des précisions sur les techniques particulières de construction à respecter.

Lorsque des locaux n'étaient pas à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et n’ont pas fait l’objet d’une autorisation de travaux postérieure pour un « usage d’habitation », leur location touristique ne requiert pas d’autorisation préalable de changement d’usage.

Pas question de faire l'impasse sur l'établissement correct des DEB à l'expédition, nouvelle condition de l'exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires. Pour vous préparer à cette DEB à l'expédition 2020 en toute sérénité, téléchargez notre fiche pratique.