Archives : Décembre 2019

L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.

L'ordonnance portant réforme de la copropriété est parue au Journal officiel. Annoncée comme une réforme d'envergure, elle simplifie plus qu'elle ne transforme.

L'Urssaf revient sur les modalités déclaratives du statut de travailleur handicapé des salariés que devront désormais respecter tous les employeurs.

Pour 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 428  € et 189 €.

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à douze mois, qui n'ouvre droit ni à déduction ni à réduction d'impôt sur le revenu.

Le décès d'un associé de société de personnes nécessite de déposer un exemplaire des statuts mis à jour, accompagné de la décision constatant la poursuite de la société avec les associés survivants ou les ayants droit du défunt devenus associés.

L'ordonnance portant réforme de la copropriété est parue au Journal officiel. Annoncée comme une réforme d'envergure, elle simplifie plus qu'elle ne transforme.

Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un mode d’emploi du droit à l’oubli.

Une personne publique ne peut s'opposer à la diffusion à la télévision de l'adresse et de l'image de l'une de ses propriétés lorsque cette diffusion est justifiée par le droit à l'information du public. 

Instaurée par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein des entreprises de plus de 11 salariés doit se faire au plus tard le 31 décembre 2019. Pourtant, la moitié des PME interrogées par la start-up juridique LegalPlace ne seront pas prêtes à temps.

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la différence du droit de reprise dont dispose l'administration pour remettre en cause le montant de la créance de crédit d'impôt recherche imputé et le montant de la créance dont le remboursement est demandé.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.

Riche programme pour l’édition 2020 de la LFSS : aménagement de la réduction générale, reconduction de la prime « Macron », nouvelles compétences des Urssaf, évolution des congés de proche aidant et de présence parentale, modulation des sanctions pour travail dissimulé, unification des déclarations des indépendants et dispense de cotisations minimales, calcul des IJ maladie et délai de carence, etc.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

En cas de reconduction tacite d'un contrat de location-gérance, une nouvelle publication du contrat dans un journal d'annonces légales n'est pas nécessaire si aucune modification n'est intervenue depuis la publication initiale.

Assemblée générale, lutte contre les impayés, nouvelles obligations liées à l’activité de syndic… Explications des mesures phares de la réforme du droit de la copropriété par Séverine Jaillot et Olivier Desumeur, responsables éditoriaux aux Editions Francis Lefebvre.

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice des acheteurs lié à un diagnostic erroné ne consiste pas dans le coût de l’isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.