Archives : Décembre 2019

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) doivent être acquittées au plus tard le 16 décembre 2019.

Les contribuables qui sont mensualisés pour le paiement de la taxe d'habitation et qui n'auront pas de taxe d'habitation à payer en 2020 peuvent dès maintenant modifier leurs prélèvements afin d'éviter l'avance de trésorerie.

Est nulle la clause de non-concurrence d'un contrat de gérance-mandat qui, du fait de la densité du réseau du mandant et de la diversité de son activité, empêche, par le périmètre d'interdiction d'exercer qu'elle fixe, toute réinstallation du mandataire.

Entrée en vigueur progressive du nouveau régime par points, instauration d’un âge pivot et d’un minimum garanti de 1 000 € sont les principales mesures de la réforme des retraites annoncées par le premier ministre le 11 décembre 2019 devant le Cese.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

En cas de cession à un même acquéreur de plusieurs lots distincts et indépendants dans un même immeuble, le seuil de 15 000 € s'apprécie en tenant compte du prix de cession global.

L’abandon de poste et l’absence injustifiée peuvent donner lieu à un licenciement disciplinaire par l’employeur. Dans cette vidéo (2.06 min), Cécilia Decaudin, journaliste en droit social aux Editions Francis Lefebvre, explique dans quelles conditions.

Une convocation à l’assemblée générale de l’association syndicale libre qui ne comporte pas les devis relatifs aux travaux envisagés n’est pas irrégulière si les statuts ne prévoient pas cette formalité.

Les gérants de portefeuille doivent rendre publique au plus tard le 28 février 2020 leur politique d'engagement actionnarial, qui décrit la manière dont ils intègrent leur rôle d'actionnaire dans leur stratégie d'investissement.

Pour la Cour de cassation, il n’existe qu’un mode possible de désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qu’elle soit légale ou conventionnelle : une résolution prise à la majorité des membres présents du CSE.

Une différence de traitement reposant sur un motif discriminatoire ne peut en aucun cas être présumée justifiée au regard du principe de la non-discrimination, quand bien même elle résulterait d’une convention ou d’un accord collectif.

Dans le silence du contrat de vente, pour apprécier s’il y a eu un retard de livraison, le juge doit rechercher si le délai de livraison permet à l’acquéreur, professionnel, de faire l’usage prévu du bien acheté.

Les engins de déplacement personnel font désormais l’objet de dispositions spécifiques dans le Code de la route, qui définit leurs caractéristiques techniques et encadre leur usage sur la voie publique

La TVA représente chaque année près de la moitié des recettes fiscales nettes de l'Etat. Dans ce podcast, Nelly Kerscaven, Product Manager au sein de Francis Lefebvre e-Compliance, revient sur l’accentuation des contrôles de TVA par l'administration et sur la manière d'identifier les risques. 

Le contribuable en situation de crédit permanent de TVA qui constate un crédit de taxe déductible supplémentaire doit, pour en obtenir la restitution, reporter l'excédent de crédit sur ses déclaration ultérieures puis, le cas échéant, formuler une demande de remboursement.

La donation de gains et salaires économisés faite sans le consentement du conjoint commun en biens est nulle. L’absence de renonciation expresse au droit de rachat par le souscripteur exclut la requalification en donation indirecte d’un contrat d’assurance sur la vie mixte accepté avant le 19 décembre 2007.