Archives : Décembre 2019

Lorsque la comptabilité de la société vérifiée est écartée comme étant non probante, l'administration peut prolonger la vérification au-delà du délai de trois mois sans avoir à en informer la société.

Le Groupe Lefebvre Sarrut poursuit ses rencontres professionnelles dédiées aux entreprises. Après avoir reçu les responsables de la Mission Fiscale et ceux de la Mission Juridique, c’est au tour des responsables RH de venir échanger autour d’un petit-déjeuner le 12 décembre prochain.

Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant.

La transmission dématérialisée des demandes et des informations en cas de licenciement économique et de rupture conventionnelle collective s’opère désormais par le biais du portail RUPCO. La liste des informations à transmettre est étoffée.

Une fois qu’un partage amiable est réalisé, les demandes en rapport d’une libéralité et en application de la sanction du recel sont subordonnées à l’exercice d’une action judiciaire en nullité du partage ou en complément de part ou en partage complémentaire.

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l'à-peu-près, conforter ses connaissances... La Quotidienne vous y aide. Dans cette vidéo (1.30 min), faites le point sur le régime fiscal des cadeaux de fin d’année et plus généralement des cadeaux d’affaires avec Laurent Montant, Rédacteur en chef de La Quotidienne.

L'exonération de CFE s'applique en cas de location d'une partie de l'habitation personnelle classée en chambres d'hôtes si la condition de jouissance ou de disposition des locaux par l'intéressé en dehors des périodes de location saisonnière est remplie. 

A l'aube des mouvements sociaux annoncés à partir de ce 5 décembre 2019, des questions se posent pour les entreprises dont certains salariés souhaitent faire grève ou rencontrent des difficultés pour venir travailler en raison des grèves de transports.

Dès lors que l’illicéité de la convention de forfait en jours a porté atteinte aux droits du salarié et que cette atteinte a eu des répercussions sur sa vie personnelle, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La validité d'une facture mentionnant la TVA dans une autre monnaie que l'euro n'est pas remise en cause pour l'exercice des droits à déduction si l'assujetti justifie du taux de change utilisé, par exemple en produisant en annexe un tableau de conversion des montants de TVA.

En omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, ce qui lui aurait permis d’informer l’acquéreur de l’existence de travaux anti-mérule, l’agent immobilier commet une faute qui engage sa responsabilité.

L'obligation d'indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d'une société non cotée le pourcentage de participation détenue par lui répond à la nécessité d'expliquer les modalités du contrôle qu'il exerce sur la société.

L’abandon de poste et l’absence injustifiée peuvent donner lieu à un licenciement disciplinaire par l’employeur. Dans cette vidéo (2.06 min), Cécilia Decaudin, journaliste en droit social aux Editions Francis Lefebvre, explique dans quelles conditions.

Lorsque la mention manuscrite apposée par une caution personne physique figure sous sa signature, son engagement est néanmoins valable si la mention est suivie de son paraphe.

L’employeur ne peut pas consulter les conversations d’un salarié sur une messagerie instantanée personnelle sans méconnaître le secret des correspondances.

Les souscripteurs peuvent désormais orienter leur épargne vers des fonds ouverts aux investisseurs « professionnels », mais dans le respect de conditions tenant notamment à leur situation financière, leurs connaissances ou leur expérience en matière financière. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils Gestion de patrimoine. 

Un syndicat des copropriétaires jouissant d’une parcelle au titre d’une simple convention d’occupation n’a pas qualité pour agir en rétablissement de la servitude conventionnelle de passage dont cette parcelle bénéficie.

Le contribuable qui a demandé en 2019 une modulation de son prélèvement à la source (PAS) en raison d'une variation de ses revenus doit réitérer sa demande pour 2020.

L’avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire doit être notifié dans le mois suivant cet entretien même si ce dernier n’était pas obligatoire.

La Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (CIB) organise son 34e Congrès annuel du 4 au 6 décembre 2019 à N'Djaména au Tchad sur le thème : « L'avocat, la justice et la sécurité ». Dans cette vidéo (1'50), Bernard Vatier, ancien Bâtonnier de Paris et Secrétaire général de la CIB revient sur les thèmes abordés cette année et sur le rôle de l'avocat pour garantir le respect de la justice et de la sécurité en temps de crise.