Archives : Janvier 2020

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Dès lors que cela lui est demandé, le juge du fond doit rechercher si la démolition d’une maison empiétant sur l’assiette d’une servitude de passage n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile.

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices ou de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens, dans de nombreux cas avant le 1er février 2020. Revue des options possibles.

0 800 009 110 : c'est le numéro de la hotline téléphonique gratuite mise en service le 9 janvier par le ministère du travail pour répondre aux questions des entreprises d'au moins 50 salariés sur le calcul et la mise en oeuvre de leur index égalité professionnelle.

Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distributeur. Cette liste comprend des produits alimentaires et non alimentaires.

Dans les sociétés anonymes, le formulaire de vote à distance, le document unique ainsi que la publication des résultats du vote sur le site internet des sociétés « cotées » ont été mis à jour de la réforme écartant les abstentions du décompte des voix exprimées.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La loi de finances pour 2020 modifie les critères de domiciliation fiscale pour les dirigeants des grandes entreprises. Si cette nouvelle définition a un impact sur l’impôt sur le revenu elle a également des conséquences importantes en matière d’IFI et de droits de mutation à titre gratuit. Le point sur cette mesure avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur de droit fiscal à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne.

Sont désormais considérés comme étant domiciliés en France les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, dans des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros.

La CEDH déclare irrecevable la demande d’une mère de transférer à l’étranger les gamètes de son fils décédé en vue d’une insémination artificielle : devenir parent est un droit intransférable, de plus  la Convention EDH ne garantit pas le droit de devenir grands-parents.

Les logements neufs situés en zones B2 et C restent éligibles au prêt à taux zéro en 2020 ; dans l’ancien, le prêt suppose désormais un niveau minimal de performance énergétique après travaux.

La prime de pouvoir d’achat instaurée fin 2018 est reconduite pour 2020. Désormais assortie d’une condition d’accord d’intéressement, elle pourra être versée jusqu’au 30 juin 2020 (loi 2019-1446 du 24.12.2019 art. 7). Toutes les caractéristiques de cette prime dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

Les cookies - fichiers témoins enregistrés sur les ordinateurs et autres terminaux lors de la consultation d’un site internet ou d’une application mobile – peuvent constituer un procédé très efficace de ciblage publicitaire. Le dépôt et la lecture de tels cookies impliquent pour l’éditeur du site internet ou de l’application mobile le respect de diverses obligations. Dominique Loyer-Bouez, journaliste aux Editions Francis Lefebvre, les détaille dans ce podcast de 2.14 min.

La prime de pouvoir d’achat instaurée fin 2018 est reconduite pour 2020. Désormais assortie d’une condition d’accord d’intéressement, elle pourra être versée jusqu’au 30 juin 2020 (loi 2019-1446 du 24.12.2019 art. 7). Toutes les caractéristiques de cette prime dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

L’article 18 de la loi de finances pour 2020 instaure à compter du 1er janvier 2020 une nouvelle circonscription tarifaire en Île-de-France, au sein de laquelle les locaux à usage de bureaux sont soumis à la taxe annuelle sur les bureaux à un tarif majoré.

Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer quelle dette il veut acquitter en priorité, mais l’exercice de ce droit ne joue pas, sauf accord du créancier, lorsqu’il procède au paiement partiel de cette dette.

En janvier les bulletins de paie sont affectés par de nombreuses nouveautés (lois de finances, nouveaux plafonds ou barèmes, etc.). Trois modèles, extraits du Memento Paie Francis Lefebvre, vous sont proposés pour illustrer ces nouveautés.