Archives : Janvier 2020

Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés commerciales, aucune disposition légale ne limite la durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute.

Pour éviter l'annulation d'un contrat qui serait préjudiciable au consommateur, le juge peut substituer à la clause jugée abusive une disposition supplétive de droit interne mais pas des dispositions générales renvoyant à l'usage pour déterminer le contenu de ce contrat.

Depuis le 1er janvier 2020, les sociétés bénéficient de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature représentatif des frais de nourriture qu'elles prennent en charge pour leurs dirigeants si ceux-ci relèvent du régime général de la sécurité sociale comme salariés du fait de leur mandat.

Un copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité de la grille de répartition des charges aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Il en est ainsi même si elle résulte d’une décision d’assemblée générale devenue définitive.

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2019 s’établit à 1,32 %.

La faute simple d’un voyageur à l’origine de son dommage peut entraîner la décharge de responsabilité du transporteur ferroviaire.

La loi de finances pour 2020 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre-elles.

Comme chaque année, les derniers Journaux officiels comportent un nombre considérable de textes en matière sociale. La parution in extremis de ceux-ci vise en général à assurer l’application effective des réformes prévues dès le 1er janvier.

L’Ansa précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles en matière de commissariat aux comptes, notamment pour une société ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes après la publication du décret mais avant la clôture de son exercice.