Archives : Janvier 2020

Le bénéfice de l'exonération en fonction de la valeur des éléments cédés n'est pas subordonné au respect des conditions propres à la location-gérance lorsque le contrat de location-gérance est résilié à la date de la cession du fonds.

La clause d’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la participation aux acquêts fait naître un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime. Il est révoqué de plein droit par le divorce des époux.

Ne pas bien gérer la TVA déductible, c'est mettre en péril sa trésorerie (en cas de défaut de récupération), mais aussi s'exposer à des sanctions (en cas d'anticipation trop importante). Evitez l'écueil avec notre fiche pratique, qui vous guidera pas à pas pour optimiser la gestion de votre TVA déductible !

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Le refus des autorités françaises de transcrire l’acte de naissance étranger d’un enfant né de GPA sur les registres de l’état civil français pour autant qu’il désigne la mère d’intention comme étant sa mère n’est pas disproportionné par rapport aux buts poursuivis.

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Une sanction se rattachant aux fonctions représentatives est discriminatoire et doit être annulée.

Lorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la portée de l'engagement de la caution est suivie de celle relative à la solidarité et que la signature de la caution est apposée sur cette dernière mention, l'acte vaut cautionnement simple.

Les règles d’adoption des résolutions soumises aux assemblées générales de SA diffèrent selon la nature, ordinaire ou extraordinaire, de celles-ci. Ces règles ont été modifiées par la loi du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés. Notre simulateur permet de calculer le quorum et la majorité requis pour l'adoption de chaque résolution en vertu des nouvelles règles, applicables à compter des assemblées statuant sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019.

Le dispositif « Malraux »  dans l'ancien dégradé, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, continue à s'appliquer pour les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2022.

Les EFL publient un dossier pratique intitulé « Modèle universel de contrat d’affaires ». Son auteur, M. le Professeur Mercadal, nous explique pourquoi il a élaboré ce Modèle et son intérêt pratique.

The European Commission has initiated a public consultation on draft revisions to the EU state aid guidelines on emissions trading, which are set to expire at the end of 2020.

Les cookies - fichiers témoins enregistrés sur les ordinateurs et autres terminaux lors de la consultation d’un site internet ou d’une application mobile – peuvent constituer un procédé très efficace de ciblage publicitaire. Le dépôt et la lecture de tels cookies impliquent pour l’éditeur du site internet ou de l’application mobile le respect de diverses obligations. Dominique Loyer-Bouez, journaliste aux Editions Francis Lefebvre, les détaille dans cette vidéo de 2.14 min.

Depuis le 1er janvier 1955, l’organisation de la publicité foncière, par la création du fichier immobilier et par la réglementation de l’identification des personnes et des immeubles entre le service du cadastre et le service de la publicité foncière exige que soient publiés des documents présentant toute garantie d’exactitude en ce qui concerne la désignation des personnes, des immeubles et la rédaction des conventions. La forme authentique est fondée sur la nécessité absolue de l’exactitude du fichier immobilier. Pour tout savoir sur l'acte authentique, téléchargez ce livre blanc, extrait de notre dossier pratique Guide du formaliste.

Deux mesures de la loi de finances pour 2020 concernent les charges financières. La première accorde aux entreprises autonomes le bénéfice d’une déduction supplémentaire de 75 % des charges financières nettes non déduites en application du droit commun. La seconde est relative à la transposition de la directive Atad 2. Les nouvelles règles se substituent au dispositif de non-déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d’exonération des produits correspondants chez la créancière (CGI art. 212, I-b du CGI abrogé car non compatible). Le point sur ces mesures avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur de droit fiscal à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne.

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires afin que les responsables d'une construction illégale régularisent plus rapidement leur situation. 

L’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas rétracter son offre une fois que le juge-commissaire a autorisé la cession aux conditions offertes.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Dans cette sélection de jurisprudence, sont analysés quatre arrêts marquants rendus en 2019 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en matière de contrats d’architectes. Ces arrêts, publiés au bulletin, illustrent le pouvoir d’interprétation des juges du fond, parfois sévères, au regard de l’application des clauses des contrats d’architectes.