Archives : Janvier 2020

Dues quelle que soit la situation du copropriétaire, les charges de copropriété ne constituent pas une créance née pour les besoins de la procédure collective dont il fait l’objet et ne sont en conséquence pas payables à leur échéance.

À compter du 1er janvier 2020, la valeur limite d'imputation de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles prise en compte dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales diminue. Elle passe de 0,78 % à 0,69 %. Cette baisse a des incidences sur la valeur du coefficient T utilisé pour calculer le montant de la réduction. 

Des précisions viennent d'être apportées par l'administration fiscale sur la situation des notaires au regard de la TVA.

L'Université de Lille met en ligne un mooc gratuit, cofinancé par le Secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences sexuelles et sexistes au travail : comment réagir lorsqu'on est victime ou témoin d'agissements sexistes ou de harcèlement sexuel en entreprise ?

Les clubs sportifs professionnels sont-ils des entreprises comme les autres et leurs salariés des travailleurs comme les autres ? La Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu par l’affirmative à ces questions depuis longtemps, pour pouvoir appliquer au sport les contraintes du droit européen, notamment en matière de concurrence et de libre circulation des travailleurs. Mais il existe des pays qui résistent, dont la France.   

Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l'immobilier ne peuvent se dispenser de recueillir et conserver des informations sur l'origine des fonds utilisés par l'acquéreur d'un bien immobilier. 

L’article 154 de la loi de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental, l’administration fiscale et l’administration des douanes à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs de plateformes en ligne afin de détecter les comportements frauduleux.

Pris en application de la loi Pacte, qui a harmonisé les modalités de calcul des effectifs salariés et de franchissement des seuils, deux décrets parus in extremis le jour de l’entrée en vigueur du dispositif tirent les conséquences de ces nouvelles règles. Le point sur le mécanisme désormais applicable.

Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’imposent pas une réception des travaux par écrit. À défaut d’accord entre les parties, le juge peut prononcer la réception des travaux.

Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés ainsi que le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés sont aménagés dès 2020 pour les véhicules relevant d'un nouveau dispositif d'immatriculation.

Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines.

La nouvelle liste des ETNC, qui intègre des États inscrits sur la liste « noire » européenne, vient de paraître. Largement remaniée, elle comporte treize États ou territoires, dont douze nouveaux.

Quelles heures supplémentaires bénéficient d’allégements ? Quels sont les salariés concernés ? Quid des entreprises ? Testez vos connaissances en matière d’allégements de cotisations et d’impôt sur les heures supplémentaires !

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les honoraires convenus.  

L’usage permettant à un salarié de bénéficier, 6 mois avant son départ à la retraite, d’une augmentation de salaire et d’une retraite plus élevée se cumule avec l’indemnité de départ à la retraite, ces deux avantages n’ayant pas le même objet.

Le champ d’application du mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du CGI est précisé, le taux de la réduction d’impôt réduit à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 M€, le plafond alternatif de 10 000 € porté à 20 000 € et les modalités du mécénat de compétences définies.

Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés ainsi que le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés sont aménagés dès 2020 pour les véhicules relevant d'un nouveau dispositif d'immatriculation.

Doit être résolue la vente d'un véhicule non conforme aux caractéristiques vantées par la plaquette publicitaire qui, précise et détaillée, avait valeur contractuelle.