Archives : Avril 2020

La pandémie de Covid-19 et les mesures de confinement adoptées dans la plupart des Etats bouleversent l'exécution des contrats. Ces évènements caractérisent-ils la force majeure ? Des éléments de réponse en animation.

Le 24 avril dernier, la CNIL a rendu son avis sur l’éventuelle mise en œuvre de l’application mobile « StopCovid ».  

La réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pose de nombreuses questions. Les Editions Législatives, Francis Lefebvre et Dalloz unissent leur expertise pour y répondre.

Le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité aux entreprises fait l'objet de nouvelles modifications, afin de permettre son prolongement au mois d’avril 2020, le versement de l’aide à un public plus large et l’augmentation du second volet de l’aide.

Jusqu'au 31 juillet 2020, l'organe chargé de l'administration d'une société coopérative agricole peut décider que les décisions de l'assemblée générale sont susceptibles d'être prises par voie de consultation écrite.

Une nouvelle ordonnance publiée le 23 avril 2020 vient (déjà !) de retoucher des textes créés par l'ordonnance du 15 avril 2020 en droit de l'urbanisme. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier. 

Les contribuables de bonne foi peuvent, sans pénalité, corriger leur déclaration des revenus afin d'opter pour l'imposition de leurs revenus du capital au barème progressif.

La responsabilité d'une partie à un contrat est susceptible d’être engagée par tout manquement contractuel, même si ce manquement ne justifie pas la résiliation unilatérale et immédiate du contrat par l'autre partie.

Une ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines règles applicables dans les copropriétés pendant cette période de crise sanitaire. Que faut-il savoir ? La réponse dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier. 

Un ensemble immobilier, au sens de la loi, suppose l’existence de terrains et de services faisant l’objet d’une propriété commune.

Report des visites médicales, activité partielle dans les services de santé, accompagnement des entreprises pendant la phase de déconfinement... Retour sur les mesures d'urgence relatives à la santé au travail prévues par un décret du 8 avril 2020 et précisées par une FAQ du ministère du travail.

CMS Francis Lefebvre Avocats fait le point sur le cadre juridique de StopCovid, le « contact tracing » à la française, et les problèmatiques RGPD que soulève ce projet d'application.

Déplacements des représentants du personnel, échéances sociales des indépendants, prime Pepa... Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.

Si les équipements en surface ne révèlent pas l’emplacement exact des réseaux souterrains, une servitude de passage de ces réseaux en tréfonds ne peut pas être acquise par prescription trentenaire.

Le Ministère de la Justice vient de fournir une indication sur les règles applicables lorsqu'un locataire a donné/donne son congé, pendant cette période de crise sanitaire. Un point s'impose, à ce sujet !

L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 a été la possibilité donnée aux entreprises de reporter les échéances de cotisations et contributions sociales. À cette fin, le réseau des Urssaf a indiqué sur son site internet les modalités pratiques pour bénéficier de ce report. L’ordonnance du 15 avril 2020 donne un fondement textuel à ces reports de cotisations.

Dura lex! Rien dans les ordonnances. Confinement, études notariales fermées... il sera quasiment impossible de respecter les délais légaux.  Quelle mesure conservatoire prendre? Réponse de CMS Francis Lefebvre Avocats. 

Montant de l'indemnité d'activité partielle, impôts directs des entreprises, congés payés... Testez vos connaissances sur la réglementation dérogatoire au droit commun, adoptée pour faire face au Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire !

L'AMF et l’ESMA précisent leurs attentes en cas de retard dans la publication des rapports financiers annuels et semestriels, dans le contexte de la pandémie Covid-19.