Archives : Avril 2020

Ni la loi ni la doctrine administrative ne permettent, selon la cour de Versailles, de prendre en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche les dépenses de prise, maintenance ou défense des brevets refacturées à un tiers.

Le confinement consécutif à la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19), oblige les entreprises à organiser leurs assemblées générales d’entreprise à distance. Pour répondre à cette nécessité, la solution entièrement dématérialisée d’AJi Sociétés s’impose.

Les sociétés de personnes qui souhaitent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, à leur demande, d’un délai supplémentaire pour exercer leur option si elles ne peuvent respecter le délai légal en raison du contexte actuel.

Parmi les nombreuses questions que se posent les entreprises sur le dispositif d’activité partielle figure le traitement en paie des indemnités versées aux salariés au regard des cotisations de prévoyance complémentaire. Premiers éléments de réponse apportés, dans un communiqué commun, par les professionnels du secteur.

Le Ministère de la Justice a énoncé sa doctrine sur certaines règles applicables au congé délivré par un bailleur, dans le cadre d'un bail d'habitation, pendant cette période de crise sanitaire. Réponse dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.  

L’exonération des droits d’enregistrement est acquise dès lors que l’acheteur prend un engagement de construire dans un délai de quatre ans à compter de l’acte. La réalisation effective des travaux par l’acheteur lui-même ne conditionne pas l’exonération.  

La crise sanitaire va impacter fortement les opérations dites de M et A : certains projets de fusion ou acquisition vont être abandonnés ou freinés, d'autres vont être reprofilés voire suscités par elle. Analyse de Jean-Robert Bousquet, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre Avocats.

Covid-19 : les salariés bénéficant de conditions dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail devraient basculer dans le régime d'activité partielle à partir du 1er mai 2020.

Pour permettre aux entreprises de reprendre leurs chantiers, est diffusé un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction.

Prendre toutes les mesures de nature à garantir la santé et la sécurité de ses salariés c'est aussi pour le chef d'entreprise se prémunir contre la mise en jeu de sa responsabilité. Éléments de méthodologie du déconfinement en vue par CMS Francis Lefebvre Avocats. 

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. 

Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, l’administration accorde aux entreprises une dispense de régularisation de la TVA pour les dons de matériels sanitaires effectués au profit de certains établissements ou organismes.

La réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pose de nombreuses questions. Les Editions Législatives, Francis Lefebvre et Dalloz unissent leur expertise pour y répondre.

Grève des avocats suivie de l’arrêt des tribunaux pendant le confinement, les litiges ne sont pas en passe d’être résolus. Alors, il est temps de songer aux modes amiables de résolution des différends.

Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des créanciers étant prorogé pendant cette période, quand se réalise la transmission du patrimoine ? Les réponses de la Chancellerie.

Une ordonnance détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle afin de permettre aux employeurs et aux acteurs de la formation de remplir leurs obligations légales dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19.

Bercy reporte au 30 juin 2020 la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice 2019 et étend ce report à d'autres déclarations, notamment celle de CVAE. Par ailleurs, un report de paiement du solde de l'IS et du solde de la CVAE est également prévu.

Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN. Il est le premier texte à visée environnementale qui impose une réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire en France. Décryptage par Géraldine Piedelièvre, avocate associée au sein du cabinet LPA-CGR Avocats.

Le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats accompagne les entreprises dans leurs demandes de prêt garanti par l'Etat (PGE) en proposant gratuitement une première analyse de leur éligibilité au dispositif.

Lorsque le syndicat des copropriétaires est assigné en justice, le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie l’assureur de la copropriété.