Archives : Avril 2020

L’ordonnance n° 2020-318 publiée au JO du 26 mars 2020 proroge les délais d’établissement des comptes annuels et consolidés des entités non cotées. Concernant les entités cotées, l’AMF aménage le calendrier de publication des comptes annuels et semestriels. Cette ordonnance proroge également les délais d’approbation des comptes pour l’ensemble des entités.

Cotisations Agirc-Arrco, négociation collective, prime exceptionnelle, circulation des travailleurs européens... Notre point régulier sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. 

Francis Lefebvre Formation et Elegia, organismes de formation du groupe Lefebvre Sarrut, vous proposent des webinaires à revoir gratuitement de chez vous ! Profitez de ces temps de confinement pour suivre l’actualité ou approfondir un sujet.

Le seuil de baisse d'activité sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 au-delà duquel les entreprises peuvent prétendre à l'aide versée par le fonds de solidarité est abaissé de 70 % à 50 %.

Saisir la commission juridique de la LFP n'est pas automatique en cas d'inaptitude d'un joueur. Maître GRANTURCO, avocat aux Barreaux de Paris et spécialiste de droit du sport, le met en évidence à l'occasion d'un arrêt impliquant le joueur Yohan Pelé. 

Les commentaires administratifs de la mise en place du PFU et des dispositions législatives intervenues depuis 2016 en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux apportent des précisions intéressantes, notamment sur l’application des abattements. 

Interruption des contrôles fiscaux, prorogation des délais échus et adaptation des délais pendant la période d'urgence sanitaire, le point avec CMS Francis Lefebvre Avocats en mode question/réponse.

Un assureur de responsabilité civile professionnelle peut opposer aux tiers les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie opposables à son assuré, même si elles ne sont pas reproduites dans l’attestation d’assurance.

Déjà adoptée par plusieurs pays, la collecte de données de géolocalisation pourrait être mise en place en France pour lutter contre la propagation du Covid 19. Cette utilisation est-elle conforme au RGPD ? Maître Eric Barbry fait un point sur la question

En raison de la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour sur le territoire national détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 3 mois.

Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement améliore le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » ou « prime Gilets jaunes » et le prolonge jusqu’à fin août 2020.

La 5e directive européenne antiblanchiment a été transposée en France le 12 février 2020. Joseph Smallhoover et Marie-Emilie Codina, avocats au sein du cabinet Bryan Cave Leighton Paisner, décryptent pour nous les principaux changement intéressant les professionnels du chiffre et du droit.

Le nouveau critère relatif à la préservation et à la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, et les dispositions sur l’analyse d’impact s’y rattachant, sont déclarés conformes à la Constitution. Analyse de la QPC par Christine Castera, avocate au sein du cabinet PARME Avocats.

Les particuliers employeurs doivent verser à leurs salariés et assistants maternels empêchés de travailler en raison de l'épidémie de Covid-19 80 % de leur rémunération. Ils seront ensuite remboursés par le Cesu ou Pajemploi.  

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La loi organique d'urgence est conforme à la Constitution dès lors qu'elle se borne à suspendre jusqu'au 30 juin 2020 le délai dans lequel le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question et qu'elle ne remet pas en cause l'exercice de ce recours ni n'interdit qu'il soit statué sur une QPC durant cette période.

Alors que le recours pour excès de pouvoir contre une instruction publiée au Bofip n’était jusqu’alors enfermé dans aucun délai, le Conseil d’Etat vient de juger applicable le délai de deux mois. Une mesure spéciale est prévue pour les instructions publiées avant 2019. 

Les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour verser les primes de participation et d’intéressement, sans devoir appliquer les dates limites de versement prévues par le Code du travail ou un accord applicable dans l’entreprise.

La crise sanitaire mondiale provoque un arrêt quasi complet des voyages ; l’ordonnance du 25 mars 2020 clarifie la situation pour tous les professionnels et les voyageurs.