Archives : Avril 2020

L'option pour l'intégration fiscale au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 bénéficie du report de délai de la déclaration de résultats et peut ainsi être exercée jusqu'au 31 mai 2020.

Les pages dédiées du site Internet de la DGDDI relaient les principales nouvelles mesures et facilités adoptées en matière douanière dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19. L'essentiel des mesures présentées par CMS Francis Lefebvre Avocats.

S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n’est pas adaptée.

La campagne déclarative des revenus de 2019 s'ouvre aujourd'hui. Tour d'horizon des principales nouveautés.

Des changements sur la protection des marques dans l’Union européenne (UE) sont apportés par l’ordonnance 2019-1169 du 13.11.2019, JO du 14.11 , prise en application de la loi PACTE loi 2019-486 du 22.05.2019 art. 201 qui a transposé la directive (UE) 2015/2436 du 16.12.2015 « paquet marques ».

Le décret devant préciser les conditions dans lesquelles les réunions des institutions représentatives du personnel en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée peuvent être organisées pendant l’état d’urgence sanitaire a été publié. Ces deux dispositifs peuvent désormais être mis en œuvre.

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, le gouvernement français a publié une ordonnance reportant tous les délais après la levée de l’état d’urgence. L'INPI a également mené une veille sur les dispositions prises à l'étranger.

Le droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la notification qui lui est faite de la vente des terres agricoles mentionne un prix plus bas que celui réellement convenu entre la bailleresse et son acquéreur.

Dans un contexte d’activité juridictionnelle au ralenti, le Médiateur des entreprises aide celles-ci à résoudre les différends avec leurs partenaires nés des mesures prises pour lutter contre les conséquences du Covid-19.

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, l’évaluation de la continuité de l'exploitation est un sujet déterminant pour les prochains arrêtés comptables. Ce dossier répond aux questions suivantes : quand et comment apprécier la continuité d’exploitation, quelles sont les conséquences comptables ?

Francis Lefebvre Formation et Elegia, organismes de formation du groupe Lefebvre Sarrut, vous proposent des webinaires à suivre gratuitement de chez vous ! Profitez de ces temps de confinement pour suivre l’actualité ou approfondir un sujet.

En raison de l’épidémie, les règles relatives aux élections des représentants du personnel sont adaptées. 

L'administration a mis en consultation publique jusqu'au 30 avril 2020 ses premiers commentaires de l'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs mise en place par l'ordonnance du 21 octobre 2019.

La réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pose de nombreuses questions. Les Editions Législatives, Francis Lefebvre et Dalloz unissent leur expertise pour y répondre.

Confinement oblige, le télétravail s’impose sur l’ensemble du territoire pour les postes qui le permettent. Cette nouvelle organisation pour le salarié comme pour l’entreprise est susceptible d’engendrer des coûts qui peuvent être qualifiés de frais professionnels sous certaines conditions. Le point sur les différents impacts tant pour l’entreprise que pour les salariés avec CMS Francis Lefebvre Avocats.