Archives : Avril 2022

Enseignée depuis 2500 ans, la rhétorique n'est pas condamnée par l'intelligence artificielle et la justice prédictive. La maîtrise des techniques argumentatives et la structuration du raisonnement restent le b.a.-ba du métier de l'avocat.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Dans ce livre blanc, nous présenterons tout d'abord les textes légaux et réglementaires permettant de définir l'audit légal des petites entreprises, puis nous aborderons plus précisément les situations dans lesquelles cet audit peut s'appliquer ainsi que les normes d'exercice professionnelles à mettre en oeuvre.

Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants devient progressivement automatique, ce qui s’accompagne de nouvelles modalités de mise en œuvre.

Les actes établis par les notaires font souvent passer de la petite à la grande Histoire. Ils permettent de démêler le vrai du faux. Comme ce quiz.

Le 2 avril 2022, le Ramadan a débuté en France pour les musulmans pratiquants. Pendant un mois, les intéressés vont s'abstenir de manger et de boire entre le lever et le coucher du soleil. Cette pratique religieuse doit-elle être prise en compte au niveau de l'entreprise ? Peut-il, par exemple, demander des aménagements d’horaires ou faire valoir des autorisations d’absence ? Peut-il refuser de participer à un déjeuner d’affaires ? Tour d'horizon des principes à respecter avec Sophie André, journaliste à la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz.

Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas tenu d’une nouvelle publication une fois informé du changement de garant.

Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience de commettre un harcèlement, il n'est pas coupable de ce délit.

Lors de l'événement organisé à la librairie Dalloz en novembre 2021 pour accompagner la sortie de l'ouvrage Femmes de loi, nous avions rencontré un certain nombre de ces femmes, parmi lesquelles Nicole Belloubet, Corinne Lepage, Dominique Lottin, Ombeline Mahuzier, Agnès Naudin, Isabelle Rome, Julie Couturier, Christiane Feral-Schuhl, Joëlle Adda et Marie-Aymée Peyron. Nous leur avons demandé : "Si vous en aviez la possibilité, quelle loi feriez-vous voter pour améliorer l'égalité femme-homme ?

L’article 1732, al. 2 du CGI, relatif à la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal, ne méconnaît pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Une opération d’apport d’actions en contrepartie de laquelle sont attribuées des actions à bons de souscription d’actions et des obligations convertibles en actions ne peut pas être qualifiée de vente.

Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la base d'imputation du déficit reporté en arrière.

La loi bioéthique a ouvert l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Un décret, une réponse ministérielle et la loi réformant l’adoption apportent diverses précisions intéressant le notariat en la matière.

Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l'administration fiscale a apporté notamment des précisions sur la possibilité pour les TPE-PME d'anticiper leur entrée dans la facturation électronique, l'extraction des données de la facture à destination de l'administration, ainsi que les données à lui transmettre dans le cadre du e-reporting.

S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des intérêts, que la preuve de l’insolvabilité de la donatrice n’était pas rapportée.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition au titre de 2022 peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2021.

Le 2 avril 2022, le Ramadan a démarré en France pour les musulmans pratiquants. Pendant un mois, les intéressés vont s’abstenir de manger et de boire entre le lever et le coucher du soleil. Cette pratique religieuse doit-elle être prise en compte au niveau de l’entreprise ? Tour d’horizon des principes à respecter.