Archives : Avril 2022

La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2022.

L’entrée en vigueur du projet de règlement sur les systèmes d’intelligence artificielle est attendue à l’horizon 2023. Les acteurs concernés ont intérêt à entamer leur mise en conformité dès à présent pour éviter les lourdes sanctions à venir en cas de non-respect. Tour d’horizon de la question par Me Podjarny Faerman et Me Prost.

La date limite de souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) et de ses annexes est fixée, selon le lieu le département de domiciliation du contribuable, au 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 19 mai 2022.

La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteur et à l’assureur et en renforçant le droit à l’oubli des anciens malades.

Texte fleuve, la loi « 3DS » amende deux dispositifs spécifiques aux territoires d’outre-mer ayant pour finalité d’aider à la sortie des indivisions. Dérogatoires au droit commun de l’indivision et du partage, le législateur tente de les faire gagner en efficacité.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les Sages vont être amenés à se prononcer sur le dispositif permettant aux propriétaires de terres incultes de s'affranchir du paiement de la taxe foncière en abandonnant leurs terres à la commune, qui se retrouve alors automatiquement redevable de la taxe.

Pour le premier trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,15 %.

La publication par un salarié d’images sur Linkedin provenant de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire pour non-respect du secret professionnel et de l’obligation de confidentialité figurant dans son contrat.

Un décret, qui entrera en vigueur le 14 juin 2022, modifie la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et faciliter ainsi l’accès aux comptes en banque.

Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations.

La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte comporte de nombreuses mesures renforçant leur protection et harmonisant les textes applicables, pour plus de cohérence et d'effectivité.

Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.

La cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche.

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution du droit des étrangers.

Le point de départ de l’action en réparation du préjudice subi du fait de l’illicéité d’une clause de loyauté court à compter de la mise en œuvre de la clause et non de la date de signature du contrat de travail.

Entre autres dispositions, la loi du 21 mars 2021 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte simplifie la procédure de signalement des alertes.

Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être déterminées en considération des enjeux non seulement sociaux et environnementaux, mais aussi culturels et sportifs de l'activité.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de mars.