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Archives : Juin 2023

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Comptable - IFRS
02/06/2023
Réforme fiscale Pilier 2 et projet d’amendement d’IAS 12 : quels impacts sur les prochaines clôtures ?
De nombreuses préoccupations ont été exprimées par les parties prenantes au sujet des complexités potentielles induites par l’application des règles du Pilier 2 sur le calcul des impôts différés. L’IASB a décidé de répondre à celles-ci en publiant en janvier 2023 une proposition d’amendement de la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat ».
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Patrimoine - Droit international privé
02/06/2023
Règlement successions : un héritier autre que le déclarant peut notifier une déclaration de renonciation à succession
Lorsqu’un héritier a fait inscrire auprès d’une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle une déclaration d’option successorale, un autre héritier peut en demander l’inscription ultérieure auprès de la juridiction de la résidence habituelle du défunt.
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Affaires - Contrat d’entreprise ou de prestation de services
02/06/2023
Un entrepreneur de travaux n'est pas responsable du fait du loueur d'une grue de chantier
En l’absence de relation de sous-traitance entre une entreprise et le loueur d’une grue, l’entreprise n’est pas contractuellement responsable à l’égard du maître de l’ouvrage des dommages causés par la grue lors de son évacuation par le loueur.
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Particuliers
02/06/2023
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Immobilier - Déclaration préalable
02/06/2023
Constatation de la non-caducité d’un permis : si recours il y a, il doit être notifié
Un appel ou un pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité d’une autorisation d’urbanisme doit être notifié à son bénéficiaire et à l’autorité qui l’a délivrée, à peine d’irrecevabilité du recours.
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Fiscal - Contrôle fiscal
01/06/2023
DAC 6 : l’avocat reste tenu de souscrire la déclaration lorsqu’il a l’accord de son client
Le Conseil d’Etat prend acte de l’invalidation, par la CJUE, de l’obligation pour l’avocat impliqué dans un dispositif transfrontière de notifier l’obligation déclarative à un intermédiaire qui n’est pas son client. Il juge en revanche que la déclaration du dispositif par l’avocat avec l’accord de son client n’est pas contraire au droit européen.
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Comptable
01/06/2023
L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (9/23)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
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Immobilier - Sous-traitance
01/06/2023
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer.
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Fiscal
01/06/2023
Retrouvez notre guide pratique de la déclaration 2042-IFI dans NAVIS Fiscal
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Affaires - Cessation des fonctions
01/06/2023
La responsabilité des associés peut être engagée s’ils révoquent le dirigeant sans juste motif
Un gérant de SARL révoqué sur la base d’accusations vexatoires et infondées, caractérisant l’intention de nuire des associés ayant pris part au vote, peut demander la condamnation de ces associés à l’indemniser in solidum avec la société.
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Affaires
01/06/2023
[WEBINAIRE] Contrats, retards de paiement et procédures
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Social - Rupture du contrat de travail
01/06/2023
La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
La rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisation de son objet s’analyse en une rupture anticipée, quand bien même elle intervient après la durée minimale prévue au contrat, de sorte que l’ETT doit proposer un nouveau contrat prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.
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Patrimoine - Droit international privé
01/06/2023
Légalisation et apostille : désignation des autorités notariales compétentes