Votre métier

ACTUALITES NOS OFFRES ESSAIS GRATUITS

CHIFFRES & TAUX

Accueil / Archives / 2023 / 06

/ 6

2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015

Archives : Juin 2023

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

07/06/2023

Une précision sur les conditions d'application du régime de la propriété industrielle

L'administration précise que les actifs incorporels n'ont pas besoin de figurer au bilan de l'entreprise pour bénéficier du régime spécial de taxation des produits de la propriété industrielle, dès lors qu'ils présentent le caractère d'éléments de l'actif immobilisé.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

07/06/2023

Le délai de la garantie de parfait achèvement n’est susceptible que d’interruption

Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’action en référé, recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise.

Particuliers

06/06/2023

[PODCAST] TOP 3 des podcasts les plus écoutés au mois de mai

Découvrez la sélection des trois podcasts les plus écoutés au mois de mai

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

06/06/2023

Premiers éléments sur le futur crédit d’impôt « investissement industries vertes »

A l’occasion de la présentation le 16 mai en conseil des ministres du projet « industrie verte » des précisions ont été apportées sur le crédit d’impôt « investissement industries vertes » qui devrait figurer dans la loi de finances pour 2024.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

06/06/2023

Tribunal compétent pour connaître du recours de l’assureur du constructeur contre un fabricant

L’action de l’assureur de l’entrepreneur contre le fabricant de matériaux défectueux est de nature délictuelle dès lors qu’il agit en qualité de subrogé du maître de l’ouvrage qu’il a indemnisé. Elle doit donc être exercée devant le tribunal du lieu du dommage.

Affaires - Accords de distribution

06/06/2023

Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet

Le juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses produits sur internet lorsque le contrat de franchise le lui interdit clairement.

Particuliers

06/06/2023

[VIDEO] TOP 3 des vidéos les plus vues au mois de mai

Découvrez la sélection des trois vidéos les plus vues au mois de mai.

Social

06/06/2023

Prescriptions applicables : nouvelles précisions

Participation, priorité de réembauche, cotisations indues : quelle prescription appliquer ? Réponse dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Social

06/06/2023

[QUIZ] Le suivi médical des salariés après la loi santé au travail

Testez vos connaissances !

Social - Durée du travail

06/06/2023

Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin d'établir que ce dépassement lui a causé un préjudice.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

05/06/2023

L'assureur-vie n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession qui ne l'a pas sollicité

Si le notaire chargé d’une succession ne le sollicite pas, l’assureur n’a pas à l’informer de l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et il n’a donc pas à le garantir si le notaire a omis de déclarer au fisc les contrats soumis aux droits de mutation.

Social

05/06/2023

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Apprentissage : que faire en cas de redoublement ?

En cas de redoublement d’un apprenti, le contrat d’apprentissage peut-il être prorogé ? L’entreprise peut-elle refuser cette prorogation ? Dans cette deuxième vidéo d’une série consacrée à l’apprentissage, François Vaccaro, avocat en droit du travail au sein du cabinet Orva Avocats, donne les solutions qui s’offrent à l’apprenti et à l’entreprise en cas de redoublement.

Immobilier - Sous-traitance

05/06/2023

Le sous-traitant de second rang est tenu d’une obligation de résultat envers son donneur d’ordres

Le sous-traitant du sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat emportant présomption de faute et causalité, dont il ne peut s’exonérer totalement ou partiellement qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère.

Fiscal - Recouvrement

05/06/2023

Le liquidateur judiciaire doit être destinataire de l’AMR dès la date du jugement qui ouvre la liquidation

Dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation d'une société, l’avis de mise en recouvrement (AMR) des impositions dues par la société en liquidation doit être adressé au liquidateur judiciaire.

Affaires - Informatique et libertés

05/06/2023

La violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à réparation : il faut aussi prouver un préjudice

La violation des dispositions du RGPD ne suffit pas à conférer un droit à réparation à la personne concernée par le traitement irrégulier : encore faut-il qu'elle prouve un dommage. Le dommage doit en revanche être réparé même s'il ne présente pas un certain degré de gravité.

Affaires

05/06/2023

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'Europe à la barre #3

Ce nouvel épisode de l’Europe à la barre présente les principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille. Il est notamment question de reconnaissance mutuelle des décisions en matière de divorce et de séparation de corps dans l'Union européenne, de protection transfrontalière des adultes vulnérables, de reconnaissance de la parentalité entre les États membres et de l’accompagnement par un avocat des mineurs présentés devant un juge.

Social - Formation professionnelle

05/06/2023

La déclaration du solde de la taxe d'apprentissage peut être régularisée au mois de juin

En principe réalisée sur la DSN du mois d'avril, exigible le 5 ou le 15 mai, la déclaration annuelle du solde de la taxe d'apprentissage peut faire l'objet d'une régularisation à l'échéance des 5 ou 15 juin, comme l'a indiqué le site net-entreprises.fr.

Social - Social

05/06/2023

JO 2024 : les magasins proches d’un lieu de compétition pourront ouvrir le dimanche si le préfet l’autorise

Par dérogation spéciale au principe du repos dominical, les préfets pourront autoriser, à certaines conditions, les établissements de vente au détail situés sur les communes d’implantation des sites olympiques ou à proximité à ouvrir le dimanche du 15 juin au 15 septembre 2024.

Social - Rupture du contrat de travail

02/06/2023

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Taxes et redevances immobilières

02/06/2023

Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement

Le droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la destination de la construction précisée dans la demande de permis.

1
2
3
4
5
6
7
8