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Archives : Juin 2023

Affaires

16/06/2023

[VIDEO] Revoir... Commissaire de justice : un métier d'avenir

Les 2 et 3 mars derniers, la Chambre nationale des commissaires de justice accueillait la troisième promotion d’étudiants intégrant le parcours de formation de 2 ans assurée par l’INCJ. L’occasion pour Olivier Baret, huissier de justice et membre de la CNCJ, de s’adresser aux futurs étudiants qui souhaitent intégrer cette formation à l’issue de leur Master 2.

Affaires - Accords de distribution

16/06/2023

Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?

Un contrat de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts ne peut pas être annulé pour défaut de cause (ou de contrepartie) si le franchisé n’a pas pu obtenir son immatriculation en tant que courtier.

Immobilier - Déclaration préalable

15/06/2023

Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel

Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régularisation consécutive à un sursis à statuer implique néanmoins une nouvelle décision relative au projet.

Patrimoine - Couples

15/06/2023

Abus de faiblesse : la prescription court à partir du dernier versement frauduleux

Considérant que l’infraction d’abus de faiblesse n’est pas un délit occulte, la chambre criminelle refuse de reporter le point de départ de la prescription au jour où les héritiers de la personne vulnérable ont eu connaissance des virements frauduleux.

Social - Rupture du contrat de travail

15/06/2023

Nullité du licenciement pour inaptitude résultant d’un harcèlement : le salarié peut être réintégré

L'existence d’un harcèlement moral à l’origine de l’inaptitude physique du salarié ayant conduit à la nullité de son licenciement ne constitue pas une impossibilité de sa réintégration dans l’entreprise.

Affaires - Cession

15/06/2023

Une évaluation de parts d’une SCI par un expert entachée d’erreur grossière

Commet une erreur grossière d’évaluation des parts d’un associé se retirant d’une SCI propriétaire d’un terrain l’expert qui évalue les parts en fonction de la constructibilité d’un lotissement sur le terrain sans envisager le cas où le lotissement ne serait pas construit.

Comptable

15/06/2023

L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (10/23)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Fiscal - Contrôle fiscal

15/06/2023

Précisions de l’administration en matière de contrôles sur demande

À l’occasion de l’intégration au Bofip de ses commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (Cico), l’administration procède à quelques modifications du BOI-CF-PGR-40-10 afférents aux contrôles à la demande du contribuable.

Patrimoine - Autorité parentale

14/06/2023

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants.

Social - Paie

14/06/2023

La seule remise d’un chèque au salarié ne prouve pas le paiement effectif du salaire

En matière de paiement du salaire, la délivrance d’un bulletin de paie ne suffit pas, à elle seule, à prouver que l’employeur a bien versé sa rémunération au salarié. Pas plus que la remise d’un chèque reprenant les montants dus. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023.

Affaires - Formalités en cours de vie sociale

14/06/2023

Aucune des sociétés appartenant à un groupe ne peut rendre ses comptes confidentiels selon l'Ansa

L'Ansa estime que les sociétés contrôlées comme les sociétés contrôlantes appartenant à un groupe ne peuvent pas bénéficier des dispositions permettant aux petites et moyennes entreprises de rendre confidentielles certaines parties de leurs comptes.

Fiscal - Contrôle fiscal

14/06/2023

L'entretien avec le supérieur hiérarchique n’est pas de droit dans le cas d’un contrôle sur pièces

Si la proposition de rectification faisant suite à un contrôle sur pièces peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, l'entretien avec le supérieur hiérarchique de l'agent ayant effectué le contrôle n’est pas de droit.

Patrimoine - Successions et donations

13/06/2023

Sort des cendres : prise en compte d’attestations irrégulières en la forme sur la volonté du défunt

Si les attestations en justice doivent comporter certaines mentions, les règles édictées à cet effet ne sont pas prescrites à peine de nullité, de sorte qu’il incombe au juge saisi d’apprécier la valeur probante et la portée d’attestations irrégulières en la forme.

Affaires - Sanctions et déchéances

13/06/2023

Comblement de passif : fautes à prendre en compte en cas de conversion du redressement en liquidation

Lorsque le redressement judiciaire d'une société est converti en liquidation judiciaire, son dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif social pour des fautes commises pendant la période d'observation du redressement.

Social

13/06/2023

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le salarié peut-il prendre ses congés en une seule fois ?

Au 1er juin 2023, le salarié a acquis ses congés payés pour 2023. Il nous paraît utile de rappeler, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés, leur décompte et leur rémunération.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

13/06/2023

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués selon la seule méthode mathématique.

Social - Contrôle/contentieux

13/06/2023

Fraude aux prestations : le remboursement du trop-perçu peut être exigé sur 20 ans

En cas de versement indu de prestation vieillesse en raison de fausse déclaration de la part de l’assuré, la caisse peut recouvrer l’intégralité du trop-versé au cours des 20 dernières années, à condition d’engager l’action en restitution de l’indu dans les 5 ans de la découverte de la fraude.

Affaires

13/06/2023

[VIDEO] Revoir... Etudiants : Découvrez la profession d'avocat aux Conseils

L’avocat aux conseils assure, en droit, la défense des justiciables devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Rencontre avec Mathieu Stoclet qui, pour les étudiants, lève le voile sur ce métier qu’il exerce avec passion parce qu’il allie rigueur juridique, rédaction et engagement.

Social - Social

12/06/2023

Le contrat de travail peut prévoir le remboursement partiel de la prime d’arrivée en cas de démission

Le contrat de travail peut subordonner l'acquisition de l'intégralité d’une prime d’arrivée à la présence du salarié dans l'entreprise pendant une certaine durée après son versement et prévoir son remboursement au prorata du temps que le salarié, en raison de sa démission, n'aura pas passé dans l'entreprise avant l'échéance prévue.

Patrimoine

12/06/2023

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 2

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille par Caroline Cros et Julie Labasse - rédactrices en droit de la famille ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

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