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Archives : Juin 2023

Immobilier - Vente amiable

27/06/2023

La délivrance d’un terrain à bâtir, devenu inconstructible après la vente, est conforme

Le respect de l’obligation de délivrance d’un terrain à bâtir s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vigueur à cette date, la délibération du conseil municipal rendant le terrain inconstructible non encore publiée n’étant pas applicable.

Social - Epargne salariale et actionnariat

26/06/2023

Le projet de loi sur le partage de la valeur arrive devant l’Assemblée nationale

Le Gouvernement a transposé le contenu de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, conclu en février par les partenaires sociaux, dans un projet de loi dont l’examen par l’Assemblée nationale débute aujourd'hui en procédure accélérée. Récapitulatif des principales mesures.

Affaires - Accords de distribution

26/06/2023

Un agent commercial sans exclusivité territoriale peut réclamer au mandant des pièces comptables

Le mandant doit fournir à l’agent commercial toutes les informations, notamment les documents comptables, lui permettant de vérifier le montant de ses commissions, même si ce dernier ne bénéficie pas d’une exclusivité territoriale.

Fiscal - Droits d'enregistrement

26/06/2023

Indemnité de réduction pour atteinte à la réserve : six mois pour payer les droits de succession

Le Conseil constitutionnel juge que les modalités de paiement des droits de succession relatifs à l’indemnité de réduction pour atteinte à la réserve ne sont pas contraires au principe d’égalité devant les charges publiques.

Fiscal

26/06/2023

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #15 Invité : Benjamin Homo

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce quinzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Benjamin Homo, Partner at Mayer Brown, Paris.

Immobilier - Expropriation

26/06/2023

Un bien exproprié ne peut être qualifié de terrain à bâtir sur la base du projet de révision du PPRI

Pour apprécier si une parcelle expropriée peut être qualifiée de terrain à bâtir, le juge ne peut pas se fonder sur le projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune par le préfet, mais non encore approuvé ni annexé au PLU.

Particuliers

26/06/2023

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 7

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Brigitte Brom, chef de rubrique à la Rédaction civil-pénal Lefebvre Dalloz et Juliette Lazerus, rédactrice au pôle pénal Lefebvre Dalloz.

Affaires - Liquidation judiciaire

23/06/2023

La taxe foncière due sur la résidence principale du débiteur n'est pas une créance postérieure utile

La créance de taxe foncière due par un débiteur en liquidation judiciaire sur l'immeuble constituant sa résidence principale n'est pas née des besoins de la vie courante de celui-ci, de sorte qu'elle n'a pas à figurer sur la liste des créances postérieures payables à échéance.

Immobilier - Bail d'habitation

23/06/2023

Les limites imposées au bailleur pour le relogement du locataire âgé sont constitutionnelles

Patrimoine - Successions et donations

23/06/2023

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance.

Particuliers

23/06/2023

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

23/06/2023

Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont imposables à la CFE à raison de leur activité de services

Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont imposables à la CFE en leur nom propre à raison de leur activité de services, sur une base comprenant la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la structure.

Social - Rupture du contrat de travail

23/06/2023

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Immobilier - Contrat de construction d'une maison individuelle

22/06/2023

CCMI : pas de limitation aux réparations du prêteur débloquant les fonds sans garantie de livraison

Dans le cadre d’un CCMI avec ou sans plan, la banque qui débloque les fonds sans s’être assurée de l’existence d’une garantie de livraison doit réparer intégralement l’ensemble des préjudices résultant de l’absence d’une telle garantie, y compris le préjudice de jouissance.

Affaires - Société en formation

22/06/2023

Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur

Une société non encore immatriculée dont le futur dirigeant a détourné des documents commerciaux d'une entreprise concurrente ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des faits de concurrence déloyale.

Fiscal - Droits d'enregistrement

22/06/2023

Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations

L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits.

Social - Paie

22/06/2023

L’usage privé d’un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature

Les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge sont des avantages en nature.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

22/06/2023

Remplacer un composant d’une installation défectueuse n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt outre-mer

Même s'il est constitutif d'une immobilisation, un investissement consistant à réparer une installation existante ne constitue pas un investissement productif neuf pour l'application de la réduction d'impôt pour investissements outre-mer.

Patrimoine

22/06/2023

[VIDEO] Revoir... 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 2

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille par Caroline Cros et Julie Labasse - rédactrices en droit de la famille ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

Patrimoine - Droit international privé

21/06/2023

Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur est bien valable !

Selon la convention de Washington, un testament peut être écrit en une langue quelconque et aucune disposition de la Convention ne prévoit que le testament doit nécessairement être écrit dans une langue que le testateur comprend.

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