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Archives : Juin 2023

Affaires

12/06/2023

[WEBINAIRE] Marque employeur : comment vous rendre désirable sur internet ?

Immobilier - Immeuble insalubre

12/06/2023

La police spéciale de la sécurité des immeubles n’est pas limitée aux biens privés

Le maire peut, au titre de la police des immeubles menaçant ruine, ordonner la mise en sécurité d’une construction faisant partie du domaine public d’une collectivité autre que la commune.

Affaires - Affaires

12/06/2023

Commerce électronique : n’est pas hébergeur celui qui occupe une place active entre vendeur et acheteur

L’exploitant d’un site de vente en ligne qui ne se contente pas d’héberger les données d'autres vendeurs mais leur fournit en outre un service de logistique de fabrication et de livraison des produits vendus peut être tenu pour responsable de la contrefaçon commise par ces vendeurs.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

12/06/2023

Réduction d’impôt mécénat : Bercy précise les modalités d’établissement du reçu fiscal justificatif

Les reçus fiscaux émis depuis le 10 juin 2022 par les organismes bénéficiaires de dons doivent être conformes au modèle fixé par l’administration, bien que cette dernière laisse une tolérance quant à la forme du document fourni.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

12/06/2023

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 mars 2023 s'élève à 3,17 %.

Particuliers

09/06/2023

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Patrimoine - Filiation

09/06/2023

Parent transgenre et refus de mentionner sa nouvelle identité sur l’acte de naissance de l’enfant

N’est pas contraire à la convention européenne des droits de l’homme le fait de refuser à un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre.

Social - Rupture du contrat de travail

09/06/2023

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Plus-values professionnelles

09/06/2023

Appréciation de la prépondérance immobilière d'une SCI : les encours de production sont exclus

Les encours de production immobilisés à l'actif d'une SCI ne peuvent pas être regardés comme des droits portant sur des immeubles pour l'appréciation de la prépondérance immobilière de cette société au sens de l'article 219, I-a sexies-0 bis du CGI.

Immobilier

09/06/2023

[PODCAST] Réécouter... RE 2020 : tout savoir sur cette révolution du secteur de la construction

L'année 2022 a été marquée par l'entrée en vigueur d'une mesure phare d'un point de vue légal, réglementaire et sociétal, la RE 2020. Son approche macro du bâtiment implique des changements en profondeur dans l'approche de la construction. Tour d'horizon de cette mesure avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR.

Affaires - Baux

09/06/2023

Exercice par le locataire commercial de son droit d'option : paiement de l'indemnité d'occupation

Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de prescription biennale ne court qu’à compter de cette date.

Affaires - Titres particuliers (valeurs mobilières composées, parts d’OPC, titres en voie d’extinction, etc.)

09/06/2023

Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales

L'Ansa considère qu'une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales, rien ne s'opposant à ce que le capital soit libéré par compensation avec la créance représentée par l'obligation dans les conditions de l'article 1347 du Code civil.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

08/06/2023

Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012

À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises créées en 2011 et 2012 qu’elle avait précédemment exclues du bénéfice de l’allongement à onze ans de cette durée.

Social - Contrôle/contentieux

08/06/2023

La procédure de pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes est connue

Le décret qui définit la procédure de pénalité prévue en cas de non-respect des obligations de répartition équilibrée des sexes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés est paru au Journal officiel.

Affaires - Responsabilité du fait des produits défectueux

08/06/2023

Quels recours pour la victime d'un dommage causé par un produit défectueux ?

La responsabilité du fait des produits défectueux s'applique au dommage résultant d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même ; la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre pour le dommage résultant d'une atteinte à ce produit.

Patrimoine - Divorce

08/06/2023

Durée du mariage et prestation compensatoire : pas d’inégalité entre les époux hétéros et homos

Tenir compte de la durée du mariage pour fixer la prestation compensatoire n’est pas discriminatoire à l’encontre des époux homosexuels bien qu’ils ne soient autorisés à se marier que depuis 2013, aucune inégalité ne pouvant résulter de la succession de deux régimes.

Patrimoine

08/06/2023

[VIDEO] Revoir... 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 1

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille par Florence Gall - rédactrice coresponsable du Mémento Droit de la famille et du BPAT, et de Caroline Cros - rédactrice en droit de la famille ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

Patrimoine - Droit international privé

07/06/2023

Demande de retour de l'enfant enlevé : condamnation du formalisme procédural excessif

En faisant prévaloir le principe de l'obligation, pour le ministère public, de remettre sa déclaration d'appel par voie électronique, ce qui a rendu irrecevables les prétentions du père tendant au retour des enfants, le juge du fond a fait preuve d'un formalisme excessif.

Affaires - Crédit

07/06/2023

Ne pas fournir la garantie prévue par l'ouverture de crédit autorise la banque à la rompre sans préavis

L'absence de souscription d'une garantie, pourtant prévue par le contrat de financement, constitue un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit qui dispense la banque d'un délai de préavis lors de la résiliation du contrat.

Social - Rupture du contrat de travail

07/06/2023

L'émoi suscité par la condamnation pour agression sexuelle d'un salarié justifie son licenciement

L'émoi suscité par la réintégration d'un salarié condamné pour des faits d'agression sexuelle sur mineur peut justifier son licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise, même si les faits relèvent de la vie privée de l'intéressé.

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