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Archives : Novembre 2023

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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
21/11/2023
Taxation des sommes comptabilisées en frais de déplacement mais dépourvues de caractère professionnel
Les sommes versées par une EURL à son associé-gérant à titre de remboursements de frais de déplacement sans lien avec les fonctions de dirigeant de ce dernier constituent des revenus distribués imposables sur le fondement de l’article 109, 1-2° du CGI.
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Immobilier - Vente amiable
21/11/2023
Pas de résiliation de la vente si l’Ehpad qui devait s’établir dans le bien vendu est transféré
Si le gestionnaire d’un Ehpad déplace son établissement, l’acquéreur des locaux abandonnés ne peut obtenir ni la résiliation de la vente ni des dommages-intérêts si l’acte de vente ne prévoit pas d’engagement du vendeur sur le maintien des autorisations administratives.
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Patrimoine - Droit international privé
21/11/2023
Enlèvement international d’enfant et renvoi à une juridiction mieux placée
La juridiction d’un État membre compétente pour statuer sur la responsabilité parentale au titre du règlement Bruxelles II bis peut exceptionnellement renvoyer l’affaire à une juridiction mieux placée de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé illicitement.
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Social - Rupture du contrat de travail
21/11/2023
Salariée enceinte adhérant au CSP : attention à la motivation de la rupture !
L'adhésion d'une salariée enceinte au contrat de sécurisation professionnelle ne permet pas à l'employeur de contourner la protection « relative » dont elle bénéficie pendant sa grossesse. Par conséquent, l'employeur doit justifier à la fois d'un motif économique et d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
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Affaires - Cessation des fonctions
21/11/2023
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.
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Affaires - Baux
20/11/2023
La mauvaise foi du bailleur commercial n'empêche pas l'acquisition de la clause résolutoire
Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise malgré la mauvaise foi du bailleur à s'en prévaloir.
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Particuliers
20/11/2023
[FORMATION] Évaluation médicale et appréciation juridictionnelle des conditions de l’arrêt des traitements
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Particuliers
20/11/2023
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Patrimoine - Divorce
20/11/2023
Divorce : l’article 266 est impuissant à réparer le déménagement fautif des enfants
Priver son ex de ses enfants en s’installant en Guadeloupe avec eux en dépit d’une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence au domicile conjugal ne constitue pas un préjudice lié à la dissolution du mariage indemnisable selon l’article 266 du Code civil.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
20/11/2023
Verser des « management fees » pour que le dirigeant exerce ses fonctions n'est pas anormal en soi
Le Conseil d'État juge que n'est pas nécessairement constitutive d'un acte anormal de gestion la conclusion par une société d'une convention avec une autre société pour la réalisation par le dirigeant de la première des fonctions de direction qui lui sont en principe dévolues.
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Affaires
20/11/2023
Décryptage de la loi du 22 juillet 2023 sur la restitution des biens spoliés aux juifs
Le 22 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Tour d’horizon de cette loi avec Martine Blanck-Dap, avocate associée au sein du cabinet LPA-CGR Avocats.
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Social - Emploi/Chômage
20/11/2023
Épisode de crues : un dispositif d'activité partielle adapté pour les entreprises sinistrées
La Préfecture des Hauts-de-France fait le point sur les possibilités de recours à l’activité partielle pour les entreprises affectées par les inondations.
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Social - Social
20/11/2023
Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits
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Social - Rupture du contrat de travail
17/11/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Particuliers
17/11/2023
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les crimes Fourniret et le pôle Cold Cases de Nanterre
Nous écoutons dans ce premier épisode les avocates Corinne Herrmann et Sonia Kanoun raconter la genèse du pôle du tribunal judiciaire de Nanterre dédié aux crimes sériels et aux affaires non élucidées.
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Immobilier
17/11/2023
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] ZAN: ce qui change avec la loi du 20 juillet 2023
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a pour but de permettre la mise en œuvre effective du ZAN (zéro artificialisation nette). Quels sont les apports de ce texte ? Quelles mesures concrètes pour les collectivités ? Décryptage de cette loi avec Laurence Guittard et Séverine Jaillot, rédactrices au sein du pôle immobilier Lefebvre Dalloz.
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Affaires - Extinction
17/11/2023
La mise en demeure préalable à la notification de la résolution du contrat n’est pas toujours requise
Le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l’avoir d’abord mis en demeure de s’exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine.
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Immobilier - Règles et document d'urbanisme
17/11/2023
Des prescriptions spéciales peuvent être imposées pour l’installation des dispositifs écologiques
L’article L 111-16 du Code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à l’application d’une disposition du PLU qui, sans interdire la pose de panneaux solaires, exige qu’ils soient en cohérence avec l’architecture des constructions.
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Fiscal - Contrôle fiscal
17/11/2023
Contrôle sur pièces : la proposition de rectification n’a pas à mentionner le nom du supérieur hiérarchique
L'absence de mention, dans la proposition de rectification reçue à l'issue d'un contrôle sur pièces, du nom du supérieur hiérarchique de son auteur ne prive pas le contribuable de son droit à former un recours hiérarchique.
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Patrimoine - Majeurs protégés
17/11/2023
Registre spécial des mandats de protection future : l'inaction du Gouvernement sanctionnée
La Première ministre est condamnée à prendre, dans un délai de six mois, le décret en Conseil d’État prévu par l’article 477-1 du Code civil aux fins d’adoption du registre spécial permettant la publicité des mandats de protection future, attendu depuis près de huit ans.