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Archives : Novembre 2023

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Immobilier
13/11/2023
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit immobilier - Episode 1
Dans cet épisode, retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Séverine Jaillot et Mathilde Sourbet, Rédactrices au pôle immobilier Lefebvre Dalloz.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
13/11/2023
La notion d'immeuble affecté à l'exploitation pour apprécier la prépondérance immobilière est précisée
Ne constituent pas des immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, non retenus pour l'appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l'article 219, I-a sexies-0 bis du CGI, les immeubles qui sont l'objet même de cette exploitation.
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Fiscal
13/11/2023
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #19 Invitée : Karine Ambroise
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dix-neuvième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Karine Ambroise, avocate spécialiste en droit fiscal.
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Fiscal - Fiscal
13/11/2023
Projet de loi de finances pour 2024 : adoption en première lecture à l'Assemblée nationale
A la suite du rejet, le 9 novembre, de la motion de censure déposée après le nouvel engagement de responsabilité du Gouvernement, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme adopté en première lecture par les députés.
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Affaires
10/11/2023
Non-fourniture de l'état des risques : la résiliation du bail commercial n'est pas automatique
La non-fourniture au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial ne suffit pas à justifier la résolution du bail : encore faut-il que le juge constate que ce manquement du bailleur est grave.
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Particuliers
10/11/2023
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Comptable
10/11/2023
[WEBINAIRE] : Arrêté des comptes 2023 : actualité comptable et fiscale
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Social - Travail indépendant
10/11/2023
Une aide de l'Urssaf pour les employeurs touchés par les tempêtes
Pour tenir compte des impacts des récentes intempéries ayant touché la France, l'Urssaf active des mesures d'urgence à destination des employeurs et des travailleurs indépendants.
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Patrimoine - Professionnels du patrimoine
10/11/2023
Le secret professionnel ne justifie pas que le notaire doive payer l’aide à domicile du défunt
Il appartient aux ayants droit du particulier employeur décédé, et non au notaire de la succession, d’exécuter les obligations liées à la rupture du contrat de travail par décès ; ce dernier est par ailleurs tenu au secret professionnel à l’égard de l’aide à domicile.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
10/11/2023
Des précisions sur l'option pour l'IS des sociétés de personnes en présence d'associés mineurs
En présence d'une société civile familiale détenue exclusivement par les parents et leurs enfants mineurs n'ayant pas la capacité juridique, la signature des deux parents suffit pour l'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'IS de la société.
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Social - Rupture du contrat de travail
10/11/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Affaires - Cessation des fonctions
09/11/2023
La révocation d'un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants
Lorsque les statuts d'une SARL ne définissent pas les missions de chacun des cogérants, les associés ne peuvent pas révoquer l'un d'entre eux sur le fondement de l'inexécution d'obligations qui auraient pu être accomplies par les autres cogérants, maintenus dans leurs fonctions.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
09/11/2023
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 août 2023 s’élève à 4,65 %.
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Social - Social
09/11/2023
Contrôle Urssaf : l’agent peut-il demander des documents directement aux salariés ?
Pour la Cour de cassation, l’inspecteur du recouvrement ne peut pas, à peine de nullité du contrôle et du redressement, se faire communiquer un document par un salarié n’ayant pas reçu de délégation de l’employeur à cette fin.
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Affaires - Accords de distribution
09/11/2023
Annulation d'un contrat de franchise pour erreur du franchisé sur la rentabilité
Il n’y a pas d’erreur du franchisé sur la rentabilité du projet dès lors que celui-ci bénéficiait d’une expérience commerciale et qu’il avait fait réaliser une étude prévisionnelle révélant la faiblesse du projet, à savoir la concurrence existante.
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Patrimoine - Enfants et maternité
09/11/2023
Assistance éducative : la déclaration d’appel peut être adressée au greffe via le RPVA
Lorsque les parties à une procédure d’assistance éducative sont représentées par un avocat, ce dernier peut adresser la déclaration d’appel du jugement au greffe via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA).
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Fiscal - Contrôle fiscal
09/11/2023
La liste noire européenne des paradis fiscaux est révisée
Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois États à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne et en retire trois autres.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
08/11/2023
Projet de loi de finances pour 2024 : le crédit d’impôt « industrie verte » serait ajusté
Plusieurs ajustements seraient apportés au crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
08/11/2023
L'assureur doit prouver la mauvaise foi du souscripteur exerçant sa faculté de renonciation prorogée
La preuve d’un abus du souscripteur dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée incombe à l’assureur ; elle ne saurait résulter de l’option pour une gestion dynamique, du nombre d’années écoulées depuis la souscription ou de la perte préalable subie sur le contrat.
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Social - Rupture du contrat de travail
08/11/2023
La précarité d'un poste n'empêche pas de le proposer pour un reclassement
Le fait de pourvoir des postes, en recourant à l’intérim, que les salariés licenciés pour motif économique auraient été aptes à occuper sans les leur avoir proposés constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement, peu important qu’il se soit agi d’emplois pour assurer le maintien de l’activité de l’établissement avant sa fermeture.